2000 – RAPPORT ANNUEL – Cour pénale internationale

La LDH participe aux réunions de l’association « Coalition française pour une Cour pénale internationale », créée en 1998 et dont elle est membre fondateur. Les objectifs de l’association sont les suivants :

  • Agir en faveur de la ratification rapide du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instituant le statut de la Cour pénale internationale par la France.
  • Agir pour que les modifications constitutionnelles nécessaires à la ratification soient à l’ordre du jour de la prochaine session du Congrès.
  • Agir pour que la France ratifie le Traité de Rome sans adhésion à son article 124 dont l’objet est d’extraire les crimes de guerre de la compétence de la Cour pénale internationale pendant une période transitoire de 7 ans.
  • Etre vigilants à tout accord négocié par la France qui entraverait le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale et en dénoncer les effets.
  • Suivre les négociations concernant l’établissement du Règlement de procédures et de preuves de la Cour pénale internationale et :
    • définir les principes fondamentaux devant guider l’élaboration de ce règlement ;
    • diffuser les informations relatives au contenu de ce règlement et aux négociations.

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