2000 – RAPPORT ANNUEL – Collectif pour la Charte des droits fondamentaux (CCDF)

TEXTE D’APPEL DU CCDF (octobre 2000) : 

Pour une vraie Charte, pour de vrais droits, pour une autre Europe, civique et sociale 

L’Union européenne a décidé de se doter d’une Charte des droits fondamentaux. On nous dit que l’Europe doit être celle de la citoyenneté et des droits, et pas seulement celle des marchés, des banques et de la monnaie unique. Alors, il faut que cette Charte garantisse réellement tous les droits (civils et politiques mais tout autant économiques, sociaux et culturels) et les droits de tous (y compris ceux des résidents étrangers sur le territoire de l’Union européenne) ‑ et qu’elle ne soit pas qu’une déclaration sans portée effective. Aujourd’hui, nous sommes loin du compte. Il appartient aux citoyens que nous sommes de se faire entendre, tout particulièrement en France car la responsabilité de la présidence française de l’Union est engagée. Il nous revient, tous ensemble, d’exprimer les demandes de la société civile à l’occasion des sommets européens de Biarritz (13-14 octobre) et de Nice (7-8 décembre). Il est en effet nécessaire de corriger la mauvaise copie du Présidium de la Convention qui vient de publier un projet de Charte critiqué par toutes les ONG françaises et européennes. 

Le Collectif sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, créé le 8 mars 2000 à l’initiative de la Ligue française des droits de l’Homme, est composé de plus de 60 organisations associatives et syndicales dont l’objet statutaire comprend la défense des droits fondamentaux et qui portent de ce point de vue un intérêt particulier aux questions européennes. Il appelle aujourd’hui toute la société civile, en France et en Europe, à se mobiliser dans les prochaines semaines. 

L’Europe… mérite mieux ! 

La méthode : oser la démocratie

· Le projet de Charte a été entériné par une soixantaine de parlementaires et d’experts réunis en Convention pendant quelques mois. Les ONG ont été correctement informées des travaux de la Convention et ont pu proposer des amendements mais n’ont eu que… cinq minutes chacune pour les défendre ! C’est mieux qu’avant, mais ce n’est encore qu’une ébauche de démocratie. La transparence, c’est bien ; le débat, c’est mieux, et c’est indispensable.
· La Charte est au cœur de l’Europe des droits. Comment accepter qu’elle soit rédigée dans un petit cercle d’experts et de représentants des États avant d’être approuvée par… 15 Européens en tout et pour tout (les chefs d’État et de gouvernement qui participent aux sommets européens) ? Il faut qu’elle soit débattue au Parlement européen et dans les Parlements nationaux : quand il s’agit des droits et de la citoyenneté, on n’esquive pas la démocratie. 

Le champ d’application : égalité des droits !

· Le projet de Charte réserve de nombreux droits aux seuls « citoyens de l’Union », excluant les résidents originaires de pays tiers, c’est-à-dire des dizaines de millions de travailleurs, de contribuables, d’êtres humains qui contribuent chaque jour à la richesse et à la vie de l’Europe. Notre Europe ne peut être ni la forteresse d’une « préférence européenne », ni l’héritière de la colonisation avec un système de droits inégaux selon les origines.
· Comment parler d’intégration à celles et à ceux à qui l’on refuse l’égalité des droits ? Il s’agit ici de justice mais aussi de paix civile et de la cohésion de nos sociétés. La liberté de circulation à l’intérieur de l’Union, le droit à des conditions de travail égales à ceux des « citoyens de l’Union », et plus généralement l’égalité de droits sociaux, doivent être reconnus à tous les êtres humains établis sur le territoire de l’Union européenne.
· L’égalité entre citoyens de l’Union et ressortissants des pays tiers doit jouer dans les deux sens. C’est pourquoi, en particulier, le droit d’asile ne saurait être refusé à des citoyens de pays membres de l’Union dès lors qu’ils remplissent les conditions objectives de son exercice. 

Le contenu : qui a peur de l’Europe sociale ?

· Le projet de Charte laisse les défenseurs des droits et de la citoyenneté sur leur faim même en ce qui concerne un certain nombre de droits civils et politiques. En particulier, la formulation de l’article 18 sur le droit d’asile, même si la version définitive est moins explicite que la précédente, introduit une restriction géographique qui n’est pas devenue moins inacceptable en se faisant implicite.

· Mais c’est surtout en ce qui concerne les droits sociaux que ce projet est préoccupant : il est en régression sur le droit social français, mais aussi sur l’ensemble des droits nationaux des Quinze et même sur le droit international (Déclaration universelle de 1948, Pactes de l’ONU de 1966, Chartes sociales européennes, Conventions de l’OIT pourtant ratifiées par tous les États de l’Union). Ne sont pleinement reconnus ni le droit à l’emploi, ni le droit à la retraite, ni le droit à un revenu minimum, ni le droit au logement (auquel on substitue un droit à l’aide sociale, c’est-à-dire à la charité)… et le lock-out est légitimé au même titre que la grève. On a voulu que la Convention travaille « à droit constant », c’est-à-dire exclue tout progrès des droits ; mais alors pourquoi le droit n’est-il même plus « constant » quand il s’agit des droits sociaux ?

· Même lorsque le projet de Charte fait mention d’un droit social, il se contente en général de renvoyer à chaque droit national non seulement sa mise en œuvre mais même sa définition : le texte ne définit clairement aucun droit précis, il se contente de formules trop vagues pour apporter une véritable garantie. C’est le cas pour le droit à l’éducation (article 14), pour les droits des travailleurs à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise (article 25) et à la négociation et à l’action collectives (article 26), pour le droit à la protection sociale (article 32), pour le droit à la santé (article 33), ou encore pour le droit à des « services d’intérêt économique général » (article 34). Cela veut dire non seulement que la Charte ne garantit aucun droit mais aussi qu’elle légitime l’inégalité des droits (et même celles des « pratiques sociales »…) d’un État à l’autre, base du « dumping social ». C’est une déformation sans précédent du « principe de subsidiarité »… qui bien entendu n’existe que pour les droits sociaux. Sur ce point décisif, c’est une vision libérale qui l’a emporté.
· Ainsi le projet de Charte, qui pour les droits civils et politiques s’est borné en général à recopier la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, est en revanche en retrait sur les Chartes sociales du Conseil de l’Europe et de la Communauté européenne… qui, elles, ne peuvent être invoquées devant aucun juge. Est-ce cela, « l’Europe sociale » ? 

Nos droits sont en question, agissons pour les défendre ! 

· La Convention qui a élaboré dans la précipitation ce projet de Charte doit poursuivre ses travaux pour améliorer ce texte tout en prenant acte des acquis déjà obtenus. Elle doit continuer à débattre, après le sommet de Biarritz et même après celui de Nice, pour entamer un véritable dialogue démocratique avec toute la société civile européenne : ONG, Parlements nationaux, Parlement européen… tout simplement parce que les droits fondamentaux des Européens sont l’affaire des Européens eux-mêmes et que la citoyenneté consiste d’abord à pouvoir s’exprimer et être entendu par les gouvernants.
· Mais la citoyenneté ne s’octroie pas, elle se conquiert : les citoyens et les résidents de l’Union européenne ne pourront faire reconnaître la plénitude de leurs droits que s’ils se mobilisent pour les revendiquer au grand jour. Les prochaines semaines seront donc décisives.
· Le CCDF, pour faire entendre cette voix de la société civile, interviendra auprès du sommet de Biarritz. Il organise un grand meeting à Paris, à la Bourse du travail, mercredi 11 octobre 2000. S’y exprimeront responsables et militants des associations de défense des droits et des syndicats français et européens, afin que les chefs d’État et de gouvernement mesurent clairement l’étendue de leur responsabilité devant leurs citoyens-électeurs.
· Mais dès maintenant il faut préparer la mobilisation pour le sommet de Nice, qui prendra la décision finale en décembre sur le contenu et sur le statut de la Charte. Le CCDF souhaite participer pleinement à l’expression de la société civile européenne avant et pendant ce sommet, et en particulier à la manifestation syndicale européenne de l’après-midi du 6 décembre à Nice.

TRACT DISTRIBUE A L’OCCASION DU SOMMET EUROPEEN DE NICE ( 6 décembre) :

Pour une Europe des droits : tous les droits, des droits pour toutes et tous ! 

Une Charte inachevée 

♦ Une élaboration transparente mais insuffisamment démocratique 

La Convention qui a élaboré le projet de Charte a été une instance certainement plus « représentative » qu’une simple conférence intergouvernementale, et il est vrai que cette Convention a fonctionné dans une transparence nouvelle et convenable. C’est un vrai progrès, mais trop limité : le dialogue avec la « société civile », et notamment avec les ONG, est resté symbolique ; la Convention a pratiqué la recherche systématique du consensus, elle a évité de recourir au vote (sauf pour une « ratification » finale), ce qui relève plus de la diplomatie que de la démocratie ; enfin, l’essentiel des arbitrages a dépendu des compromis intergouvernementaux. 

Tout cela n’est au mieux qu’une ébauche. La transparence, c’est bien ; le débat, c’est désormais indispensable. Car la Charte est au cœur de l’Europe des droits. Comment accepter qu’elle soit rédigée dans un petit cercle d’experts et de représentants des États avant d’être approuvée par…15 chefs d’État et de gouvernement en tout et pour tout ? Il faut qu’elle soit maintenant débattue entre les citoyens et leurs représentants : quand il s’agit des droits et de la citoyenneté, on n’esquive pas la démocratie.

♦ Un texte amélioré mais encore insatisfaisant 

Sur l’indivisibilité des droits : les droits sociaux sont loin d’être tous reconnus (droit à l’emploi ? droit à une retraite ? droit à un revenu minimum ? droit au logement ? etc.)… et ceux qui sont reconnus ne le sont pas pleinement : la Charte renvoie aux droits nationaux leur définition même. Elle ne protège donc pas contre le dumping social, contre l’Europe sociale à plusieurs vitesses. 

Sur l’universalité des droits : l’égalité entre citoyens des Quinze et résidents « étrangers » (nationaux de pays tiers) n’est pas assurée ; la Charte ne reconnaît aux « étrangers » ni la garantie de libre circulation, ni la pleine égalité de droits sociaux, ni la participation à la démocratie locale. Comment parler d’intégration à celles et à ceux à qui l’on refuse l’égalité des droits ? Il s’agit de justice mais aussi de paix civile et de cohésion sociale. Notre Europe ne peut être ni la forteresse d’une « préférence européenne » qui ne vaut pas mieux que la « préférence nationale », ni l’héritière de la colonisation à travers un système de droits inégaux selon les origines.

En sens inverse, le droit d’asile n’est pas clairement reconnu entre pays de l’Union. Nous ne partageons pas cette confiance aveugle en tous les régimes politiques des États membres de l’Union : l’affaire autrichienne et les perspectives d’élargissement incitent à plus de rigueur dans la protection. 

Sur l’effectivité des droits : la Charte qui va sortir du sommet de Nice ne sera qu’un vœu pieux. Elle n’aura aucune valeur juridique contraignante, sa « justiciabilité » ne sera pas assurée. Le travail de la Convention ne peut servir à un simple affichage médiatique. 

Place à la démocratie ! 

Nice ne doit être qu’une étape : après le temps des experts et des compromis diplomatiques, il faut donner la parole aux élus du suffrage universel et aux « sociétés civiles » des États membres. C’est seulement ainsi qu’on déclare des droits fondamentaux dans une société démocratique. 

Le projet de Charte doit donc être soumis, en tant que première étape de l’élaboration d’une véritable Déclaration des droits fondamentaux dans l’Union européenne, aux Parlements nationaux des quinze États membres, puis au Parlement européen qui devra pouvoir en discuter véritablement, c’est-à-dire auditionner les ONG associatives et syndicales, dialoguer avec elles devant l’opinion et exercer un réel droit d’amendement. 

Bien sûr, ce processus ne sera plus sous contrôle des gouvernements des principaux États. Mais c’est la caractéristique des processus démocratiques que de ne pas être totalement maîtrisés par les gouvernants. L’état final de la Déclaration des droits ne doit pas être prévisible avec plus de certitude que le résultat d’une élection libre… 

♦ On peut cependant parier que cette discussion démocratique approfondie permettra d’améliorer sensiblement l’état actuel du texte : des lacunes seront comblées, des définitions précisées, des garanties instituées. C’est seulement alors qu’il faudra, pour assurer une véritable protection aux droits ainsi déclarés, incorporer le texte dans le droit européen positif, c’est-à-dire dans les traités (et quel que soit le sort du débat sur une Constitution européenne : que l’on soit pour ou contre cette perspective, il n’en faut pas moins garantir les droits fondamentaux). Et il faudra en même temps élargir l’accès au juge européen, c’est-à-dire permettre à tout titulaire de droits fondamentaux de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. 

♦ C’est pour porter cette exigence de démocratisation de la Charte et d’effectivité de son contenu que le CCDF manifeste aujourd’hui et va continuer à militer. Car la citoyenneté consiste d’abord à pouvoir s’exprimer et être entendu par les gouvernants, et les droits fondamentaux des « Européens de résidence » sont l’affaire des « Européens de résidence » eux-mêmes.

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