2000 – RAPPORT ANNUEL – Assises de la citoyenneté

Le 9 mars 2000, la LDH, la Ligue de l’enseignement, la LICRA, le MRAP et SOS Racisme cosignent une lettre destinée au Premier ministre, relative aux Assises de la citoyenneté : 

Monsieur le Premier Ministre, 

Sous votre impulsion, le gouvernement a pris l’initiative d’organiser le 18 mars prochain à la Grande Arche de la Défense les premières Assises de la citoyenneté. Agir contre les discriminations dans la vie quotidienne, faciliter l’accès à l’emploi, promouvoir l’exercice de la citoyenneté par les jeunes, connaître et faire valoir ses droits en facilitant l’accès à la justice, tels sont les thèmes que vous avez voulu placer au centre de cette journée. Par ce geste, Monsieur le Premier Ministre, vous avez dès aujourd’hui fait naître une espérance dans le monde associatif, demain peut-être chez tous ceux qui, victimes de leurs origines, demeurent étrangers à la citoyenneté.

Certes les dispositifs ne manquent pas, qui tous prétendent protéger le citoyen contre la ségrégation et imposer le droit contre le préjugé. Qu’il s’agisse, outre la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Haut Conseil à l’intégration qui, comme son nom l’indique, a pour mission d’aider à l’intégration dans la société française. Qu’il s’agisse des Commissions départementales d’accès à la citoyenneté (CODAC), chargées, dans chaque département, d’étudier les cas de discrimination en matière d’embauche, de logement ou de loisirs. Qu’il s’agisse enfin du tout nouveau Groupement d’étude des discriminations qui, composé de représentants de différents ministères, de syndicalistes et d’associatifs, publiera désormais chaque année un rapport sur l’état des discriminations.
Ces différentes structures nous semblent toutes pertinentes dans leur objet, mais constituent difficilement un dispositif d’ensemble cohérent, opérationnel et transparent aux yeux du grand public. Même si elles contribuent à une meilleure connaissance des problèmes, elles atteignent toutes leurs limites lorsqu’il s’agit de venir concrètement en aide aux victimes de discriminations. Elles n’en ont ni le pouvoir ni la mission. 

Ce sont ces hommes et ces femmes-là, victimes anonymes d’un rejet récurrent, qui poussent chaque jour la porte de nos associations, humiliés, désemparés, désespérés. Parce que, faute d’être toujours un recours, nous sommes l’ultime lieu d’écoute pour eux, nous pouvons témoigner, Monsieur le Premier Ministre, de cette vérité brutale : les discriminations racistes se multiplient dans la France de l’an 2000. 

Suscités par les militants associatifs, les témoignages s’accumulent. Relayés à présent par les médias, ils en génèrent d’autres. Et le mouvement va ainsi grandissant, contribuant à mettre en lumière l’insoutenable réalité qui fait que, dans la société française d’aujourd’hui, il ne fait pas bon avoir la peau sombre, s’appeler Yasmina ou Mohamed, ou bien être de confession musulmane.

Si l’initiative d’Assises de la citoyenneté peut avoir un sens, c’est en tant qu’elle marque la volonté de la puissance publique de dépasser un antiracisme moralisateur, qui a montré ses limites depuis longtemps déjà, pour s’attaquer désormais concrètement à toutes les formes de discriminations. Aussi, s’il est bon qu’à cette occasion les centaines de jeunes et de responsables associatifs réunis à la Grande Arche s’expriment, il importe également qu’ils soient entendus. 

Les discriminations raciales frappent souvent ceux qui sont déjà les plus fragilisés par la précarisation économique, l’exclusion raciale, la relégation urbaine ou l’échec scolaire. Elle n’épargne pas pour autant ceux qui par l’école et les diplômes obtenus jusque dans l’enseignement supérieur peuvent prétendre trouver leur place dans le monde du travail, voient leurs espoirs ruinés au moment de l’embauche au motif jamais avoué de la consonance de leur nom ou bien de la couleur de leur peau. 

Il ne suffira plus de se payer de mots pour que l’emploi cesse d’être refusé à certains en raison de leur origine. Aussi l’octroi de nouveaux moyens, de nouveaux pouvoirs, de nouveaux droits, à des inspecteurs du travail dont tous s’accordent aujourd’hui à dénoncer la faiblesse des effectifs apparaît bien désormais comme une des principales priorités. Disant cela, c’est naturellement au secteur privé que l’on songe en priorité. Pourtant, osons bousculer ici un tabou et dire que nous ne ferons pas l’économie d’un débat sur la légitimité qu’il peut encore y avoir à  réserver le recrutement dans la fonction publique et les entreprises publiques aux seuls ressortissants français. Allons-nous encore longtemps ignorer la jurisprudence européenne qui reconnaît comme légitime cette discrimination pour les seuls emplois touchant aux intérêts vitaux d’un des États de l’Union ? A moins que ne soit établi que les fonctions de postier, d’employé du gaz ou de gardien de square relèvent dorénavant du « secret défense ». 

L’État ne peut donc être seulement envisagé en tant qu’observateur, arbitre ou juge pour ce qui concerne les discriminations. Qu’il le veuille ou non, il en est bel et bien aussi acteur. Il a donc lui aussi une part de responsabilité dans cette affaire. Qui dira jamais l’humiliation des hommes et des femmes qui, maîtrisant mal notre langue, perdus dans le dédale de notre administration, se voient rejetés sans ménagement au guichet d’une mairie, d’une préfecture ou d’une ANPE ? Et ceux qui se trouvent de l’autre côté de ce guichet sont-ils conscients que pour leurs interlocuteurs, ils sont à cet instant-là l’un des visages de la France, celui de la loi, de l’autorité et de l’État ?  

Il ne serait être ici question de dresser un acte d’accusation collectif à l’encontre de telle ou telle catégorie de fonctionnaires. Il peut en revanche s’agir d’envisager ensemble comment remédier à cet état de fait en formant mieux et en sensibilisant d’avantage les agents de la fonction publique, dans le cadre notamment de formations initiales et continues. 

C’est en prenant en compte l’ensemble des besoins et la nécessité d’une cohérence de la lutte contre les discriminations que nous demandons la création d’une instance indépendante de l’État, mais disposant de moyens mis à sa disposition par lui, dotée à la fois, de pouvoirs d’investigation et d’injonction, capable de jouer aussi sur le registre de la médiation, chargée enfin, à partir de son expérience et son expertise, d’émettre des recommandations. 

Elle constituerait une instance vers laquelle chacun pourrait se tourner lorsqu’il s’estimerait victime d’une discrimination, un lieu où il pourrait être écouté, s’informer et être conseillé sur les éventuelles plaintes et suites judiciaires à enclencher. Elle aurait aussi à charge la réflexion sur la formation des agents de l’État.
L’existence d’un tel dispositif, dont le fonctionnement pourrait être assuré en partie par le monde associatif, bénéficiant du partenariat actif et de l’aide matérielle des pouvoirs publics, contribuerait à une recension des cas de discriminations, notamment par la tenue de mains courantes pouvant ensuite être dépouillées par les différentes observatoires existants. 

Sachez Monsieur le Premier Ministre qu’en vous interpellant aujourd’hui, les associations signataires de ce texte manifestent leur volonté de prendre une part active au recul des discriminations raciales en France, en mettant à contribution leurs expériences et leurs militants. C’est pourquoi nous vous demandons :

  • de veiller à la stricte application des législations existantes qui visent à empêcher toute forme de ségrégation entre les habitants de ce pays ;
  • d’accorder des pouvoirs étendus et de nouveaux moyens aux inspecteurs du travail qui sont seuls habilités à pouvoir empêcher les discriminations à l’embauche comme dans l’entreprise ;
  • de veiller à ce que l’attitude des administrations soit exemplaire en matière de discriminations, notamment en offrant aux fonctionnaires lors de leur recrutement ainsi que tout au long de leur carrière, une formation à laquelle nous sommes disposés à prendre part si nécessaire ;
  • de mettre en place un coordinateur au sein des CODAC pour assurer le suivi des actions entreprises ;
  • de faire étudier rapidement ce que pourrait être une autorité administrative indépendante, dont les modalités d’action restent à définir, mais qui pourrait être dotée non seulement de pouvoirs de médiation, mais également de pouvoir d’investigation et d’injonction. Cette instance devra naturellement pouvoir être saisie directement par les victimes. Son organisation devrait lui permettre d’agir au  niveau départemental ;
  • enfin de mettre en place un numéro vert, afin d’accueillir, d’orienter, d’informer et de recenser les victimes et le type de discrimination qu’elles ont subies.

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