2000 – RAPPORT ANNUEL – 6 avril – Collectif contre la circulaire Chevènement

A l’occasion de cette conférence de presse, une lettre au Premier ministre signée par 29 associations est rendue publique, et une liste de cas de personnes qui font l’objet de refus de régularisation malgré leur conformité avec les critères exigés par la loi, ou dont le statut accordé reste précaire, est présentée.

LETTRE COMMUNE ADRESSEE AU PREMIER MINISTRE LE 4 AVRIL 2000 [1] :

Monsieur le Premier ministre, 

Le 18 novembre 1999, nous vous avons fait part de nos inquiétudes quant à la circulaire publiée par Monsieur le ministre de l’Intérieur relative à la situation des étrangers non régularisés.

Nous avons souligné les dangers que recèle cette circulaire qui prétend apporter une réponse purement répressive à un problème qui appelle un tout autre traitement.

Nous avions alors sollicité un rendez-vous afin de vous entretenir de cette question et d’engager un dialogue avec votre gouvernement.

Nous regrettons que notre demande soit restée sans réponse. 

Certes, selon une lettre circulaire, non datée, signée de MadameMarie-Françoise Bechtel, cette conseillère auprès du ministre de l’Intérieur prétend répondre à la lettre que nous vous avions adressée.

Cette lettre nous apprend que le ministère de l’Intérieur est satisfait de la politique qu’il mène, nous assénant quelques formules relatives à « notre méconnaissance de la pratique » ou à nos « erreurs de droit ou d’interprétation » quand nous ne sommes pas transformés en « sergents recruteurs de l’armée de réserve du capital que la mondialisation libérale a créée à nos portes ». 

Nous attendions autre chose qu’une proclamation de bonne conscience ou une déclaration d’intention datant d’un autre temps.

Pourtant un dialogue est plus que jamais nécessaire : l’arbitraire et l’incohérence qui ont présidé au processus de régularisation ont déjà laissé un nombre significatif de personnes dans une situation de non droit malgré la volonté d’intégration qu’ils ont manifestée. 

Cette situation, aujourd’hui, s’aggrave. Viennent en renouvellement les autorisations provisoires d’un an qui avaient été accordées.

Voici qu’avec la même incohérence et le même arbitraire, nombre de personnes se heurtent à d’importantes difficultés pour que leur statut soit définitivement assuré.

Aux exclus de la régularisation s’ajoutent donc ceux qui croyaient leur situation réglée et découvrent qu’il n’en est rien : le nombre de personnes laissées en situation précaire va augmenter.

La réponse de Monsieur le ministre de l’Intérieur est inefficace et nécessairement injuste. C’est de cela que nous souhaitons nous entretenir avec vous.

Nous sommes persuadés que votre attachement au débat démocratique vous amènera à entamer ce dialogue que nous sollicitons depuis maintenant de nombreux mois. C’est pourquoi nous vous renouvelons notre demande rendez vous.


[1] Signataires : Agir ensemble pour les droits de l’homme – AIDES Fédération – A.S.S.P.P.P. (Association de soutien aux sans-papiers en prison pour des papiers) – ATF (Association des Tunisiens en France) – AMF (Associations des Marocains en France) – ATMF (Association des travailleurs marocains en France) –ATTF (Association des travailleurs de Turquie) – CIEMI (Centre d’information et d’études sur les migrations internationales) – CGT (Confédération générale du travail) – CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques) – Coordination nationale des sans-papiers – CDSL (Comité des sans-logis) – Emmaüs France – FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés) – Femmes de la Terre – FEN (Fédération de l’Éducation nationale) – France Libertés – FSU (Fédération syndicale unifiée) – FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives) – G.A.S. (Groupe accueil et solidarité) – GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) – LDH (Ligue des droits de l’homme) – Les Verts – Observatoire des libertés publiques – PCF (Parti communiste français) – Ras l’front – SNPM (Service national de la Pastorale des migrants) –  SUD-PTT – Syndicat de la magistrature.

Share This