2000 – RAPPORT ANNUEL – 4 octobre – La situation des mineurs étrangers isolés

Accueillie par Henri Leclerc, en présence de Claire Brisset, Défenseure des enfants, et des représentants du collectif « Mineurs ».

TEXTE D’APPEL :

La CNCDH vient de répondre à la saisine du gouvernement, saisine qui envisageait deux situations :

            1 – le maintien en zone d’attente ;
            2 – la demande d’asile.

Les questions posées étaient mauvaises pour plusieurs raisons : elles ne concernaient qu’une partie du dispositif, elles ne prévoyaient pas de remettre en question l’application indifférenciée de l’article 35 quater aux mineurs aussi bien qu’aux adultes.

Les mesures envisagées concernaient :

  • l’abaissement de l’âge de la majorité à 16 ans ;
  • la nomination par le juge chargé de statuer sur le maintien en zone d’attente d’un mineur de 16 ans, d’un tuteur ad hoc chargé de représenter le mineur, et dans tous les cas en présence d’un avocat commis d’office.

A des questions mal posées on ne pouvait guère espérer trouver de bonnes réponses. Le texte adopté in fine par la CNCDH en réponse à la saisine :

  • rappelle fermement ses avis antérieurs favorables à une admission immédiate des mineurs sur le territoire ;
  • demande le maintien de l’âge de la majorité à 18 ans,  tous les enfants devant être égaux devant la loi ;
  • propose que le Procureur de la République soit immédiatement saisi ainsi que le Juge des enfants et que soit précisé le rôle de l’administrateur ad hoc.

Notre collectif[1] ne peut s’en contenter. Nous serons heureux de vous accueillir pour vous exposer notre point de vue, nos propositions et répondre évidemment à vos questions.


[1] Composition du collectif : AMJF, ANAFE, CIMADE, CNAEMO, COFRADE, GISTI, LDH, MRAP, Syndicat de la magistrature, SNPES-PJJ, La Voix de l’enfant, SAF.

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