2000 – RAPPORT ANNUEL – 28 juin – Contre l’expulsion des prisonniers basques

TEXTE D’APPEL DE LA COORDIINATION DES COMITES DE SOUTIEN AUX PRISONNIERS POLITIQUES BASQUES [1] :

Depuis plusieurs années, les autorités françaises remettent de manière systématique et illégalement des militants basques arrêtés et emprisonnés en France aux mains des forces de sécurité espagnoles, à la fin de leur peine et ce sans que les autorités espagnoles n’aient formulé de demande d’extradition et, dans certains cas, alors que l’extradition vers l’Espagne a été refusée par les tribunaux français.

à plusieurs reprises, des tribunaux administratifs français (Paris, Toulouse, Pau, Versailles…) ont confirmé l’illégalité de ces remises.

Plusieurs des militants remis ont fait l’objet en Espagne, de la part des forces de sécurité espagnoles, de tortures et mauvais traitements. C’est pourquoi en 1998 et 1999, le Comité des Nations unies contre la torture et le 13 avril 2000 le CPT ont fait part de leur vives préoccupations auprès du gouvernement français pour que cessent ces pratiques illégales.

Malgré les condamnations des tribunaux administratifs français, malgré la requête du Comité des Nations unies contre la torture et celle du CPT, malgré les appels répétés de nombreuses organisations nationales et internationales, les autorités françaises continuent à agir en toute illégalité en livrant des basques à l’Espagne.

C’est le cas de Monsieur Iribarren Lakuntza Javier. Arrêté le 23 novembre 1995 en Bretagne, il finissait sa condamnation de 6 ans le 2 juin dernier. Javier Iribarren était en grève de la faim depuis le 10 mai pour protester contre son éventuelle expulsion, mais il a quand même été expulsé.

Actuellement, un nouveau cas se présente : Monsieur Lopez de La Calle Gauna Felix Alberto. Il a été arrêté le 17 novembre 1994 à Toulon et finit sa peine de 7 ans d’emprisonnement le 7 juillet prochain. Bien que la commission d’expulsion des étrangers de Paris ait émis un avis défavorable à son expulsion, nous craignons qu’il soit illégalement remis entre les mains de la police espagnole. Il est en grève de la faim depuis le 27 mai dernier.

De manière collective et solennelle, les organisations soussignées s’adressent au gouvernement français, au Premier ministre et aux ministres de la Justice et de l’Intérieur pour que cessent les remises illégales de militants basques aux forces de sécurité espagnoles et que l’intégrité physique et morale de ces personnes soit respectée.


[1] Signataires : LDH, Parti communiste français, ACAT, LCR, Syndicat de la magistrature, Les Verts, Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques, France Libertés, Dider Rouget (conseil de Mr Lopez de La Calle devant le Conseil de l’Europe).

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