20 juillet 2004 : La justice française ne doit pas collaborer avec le régime iranien

Communiqué commun de France Libertés, de la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), de la LDDHI (Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran) et de la LDH (Ligue des droits de l’Homme).

La FIDH, la LDDHI et la LDH sont particulièrement inquiètes des développements que connaît l’affaire des réfugiés iraniens, membres ou sympathisants des moudjahidine, actuellement à l’instruction auprès de la section antiterroriste.

Alors que cette procédure a été engagée dans des conditions qui permettent de s’interroger sur ses buts véritables, des constitutions de partie civile, téléguidées par les autorités iraniennes, ont été soumises à l’appréciation du M. Bruguières, juge d’instruction.

La FIDH, la LDDHI et la LDH entendent rappeler aux autorités françaises, judiciaires et politiques, qu’à supposer recevables ces constitutions de partie civile, elles entraîneraient, de fait, la communication de tous les éléments de cette procédure au gouvernement iranien.

Il est alors à craindre que des mesures de rétorsions soient exercées à l’encontre des personnes dont l’identité aurait ainsi été transmise, ou même à l’encontre de leurs parents.

De plus, la justice française n’a pas à faciliter le travail des services de police d’un régime terroriste qui fait régner, par la torture, la terreur.

Elles entendent solennellement rappeler aux autorités françaises qu’elles engagent leur responsabilité, y compris leurs responsabilités individuelles, si du fait de leur collaboration avec le régime iranien, des opposants à ce régime viennent à être arrêtés.

Paris, le 20 juillet 2004

Contacts :

– FIDH / Gaël Grilhot, service presse : 01 43 55 14 12

– LDH / Virginie Peron, service presse : 01 56 55 51 07

– France Libertés / Carine Hahn, service presse : 01 53 25 10 40

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