1999 – RAPPORT ANNUEL – Introduction

Le service juridique intervient au quotidien auprès des personnes victimes de violation de droit ou à l’encontre desquelles l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il est important de souligner que le service n’est pas un service d’aide à l’accès au droit, puisque sa fonction n’est pas de renseigner et d’intervenir sur tout problème juridique, notamment concernant les différends de droit privé (droit matrimonial, droit commercial, conflit de voisinage…).

Pour l’année 1999, le service juridique a instruit 200 dossiers, portant essentiellement sur le droit des étrangers.

Il est à souligner que depuis 1998, le service juridique est de plus en plus sollicité par les personnes incarcérées. Ainsi, des interventions sont faites auprès de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) concernant des problèmes d’accès aux soins, d’aménagement des conditions de détention pour les détenus handicapés moteurs, auprès de la Direction de l’administration pénitentiaire concernant les transferts, les rapprochements familiaux. En 1999, le service a répondu à 406 courriers de détenus et est intervenu pour 17 situations individuelles.

Par ailleurs, le service juridique agit au quotidien en traitant les courriers reçus et les appels téléphoniques dans le cadre des permanences journalières. Le service a répondu à 2.100 courriers portant sur différents domaines juridiques (personnes incarcérées, droit des étrangers, discriminations, sollicitations des sections locales…). 2.300 personnes en difficulté ont également pu être conseillées par téléphone.

Des accompagnements en préfecture sont régulièrement assurés pour les personnes dont le dossier est traité par le service. De même, des interventions sont assurées auprès du tribunal administratif dans le cadre de contestation d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. Lors des audiences devant la juridiction administrative, le service juridique est présent aux côtés des requérants et travaille en collaboration avec les avocats de permanence. En 1999, le service juridique est intervenu sur 48 dossiers.

De même, le service a assisté 15 ressortissants étrangers devant la commission du titre de séjour.

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