1999 – RAPPORT ANNUEL – Fichiers informatiques

En novembre 1999, à quelques semaines de l’ouverture d’un débat sur la révision de la loi informatique et libertés du 06/01/78, en application de la directive européenne du 24/10/95, la LDH, associée au collectif Informatique, fichiers et citoyenneté et au collectif Pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, précise sa conception des nombreux enjeux de cette révision :

  • « Nous estimons que la future loi informatique et libertés doit élargir la notion de données « sensibles ». Celles-ci concernent dans la loi actuelle les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, l’appartenance syndicale, les mœurs, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Devraient y être ajoutées notamment les données touchant à « l’intimité de la vie privée dans ses composantes sociales et psychiques ».
  • – Nous demandons que ces données « sensibles » bénéficient de conditions de protection maximales :
    • consentement exprès de la personne pour leur enregistrement,
    • respect du droit d’opposition de la personne à l’enregistrement de ces données, sans préjudice pour l’obtention de ses droits sociaux,
    • régime d’autorisation préalable de la CNIL pour tous les traitements comportant de telles données, voire interdiction de traitement pour certaines d’entre elles.
  • Nous nous prononçons pour accroître les pouvoirs juridiques, les moyens et les ressources d’expertise de la CNIL, pour lui permettre d’exercer sa mission en toute plénitude et en toute indépendance. »

Ces progrès figurent parmi les conditions pour que tous les principes et toutes les propositions énoncés ci-dessus puissent trouver un cadre légal favorable à leur expression et à leur réalisation, et que tous les acteurs puissent s’en saisir et les inscrire dans la pratique sociale.

Il s’agit bel et bien de proscrire toute forme de casier social, fichier des pauvres, qui participerait demain au maillage d’informations sur les citoyens avec les grands fichiers à l’ordre du jour : STIC, gigantesque fichier de police, SESAM-Vitale, gestion de données de santé de l’intégralité de la population, etc.

Cela pose en définitive les mêmes enjeux pour les années 2000 que Safari [Vaste projet de fichage des citoyens au moyen du numéro de sécurité sociale, dénoncé en 1974 : ce projet suscita une importante protestation et une mobilisation qui aboutit à l’adoption de la loi informatique et libertés et à la création de la CNIL en 1978] et Audass-Gamin [Projet de présélection automatisé d’enfants « à risques » susceptibles d’une surveillance médicale et sociale particulière, qui fut rejeté par la CNIL (délibération du 16/06/81) car « de nature à porter atteinte à l’identité humaine et à la vie privée »] il y a 25 ans : face au grignotage par les institutions d’espaces de la vie privée sans que la légitimité sociale en soit pleinement assurée, il est essentiel de préserver un droit fondamental, celui d’une sphère privée pour le citoyen.

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