1999 – RAPPORT ANNUEL – Exemples de dossiers traités

Asile territorial

Mademoiselle D., ressortissante algérienne, a exercé pendant 32 ans le métier de professeur de français à Alger. De culture francophone, elle a dû fuir son pays car elle ne pouvait plus faire face à une insécurité constante, le quartier dans lequel elle vivait et enseignait étant particulièrement touché par la violence. Elle est arrivée en France avec un visa de court séjour et a demandé l’asile territorial. Cependant, un refus lui a été notifié et, malgré une intervention de la LDH, le ministère de l’Intérieur a confirmé le refus au motif qu’elle ne pouvait justifier qu’elle encourait des risques vitaux en cas de retour dans son pays.

Accès à la citoyenneté française

Monsieur C. est titulaire d’un titre de séjour de 10 ans. Il est arrivé en France à l’âge de 4 ans, a effectué toute sa scolarité sur le territoire et poursuit des études universitaires. Toute sa famille est en France (parents, frère et sœurs). A 22 ans, l’intéressé a sollicité sa naturalisation mais son dossier a été rejeté au motif que sa demande ne se justifiait pas du point de vue de l’intérêt national. Le tribunal administratif a annulé cette décision et Monsieur C. a été convoqué auprès de la préfecture dont il dépend afin que l’instruction de son dossier soit reprise. Mais un an et demi après cette convocation, l’intéressé était toujours dans l’attente d’une réponse. La LDH est alors intervenue auprès de l’autorité préfectorale concernant le délai anormalement long d’examen du dossier. Suite à cette intervention, le dossier a connu une issue favorable et monsieur C. a été naturalisé.

Personnes incarcérées

Messieurs A. et R. sont détenus à la maison d’arrêt de Reims. Ils sont tous deux handicapés, et partagent leur cellule avec trois autres détenus dont deux sont également atteints d’un handicap. Les intéressés ont signalé au mois de décembre 1999, par courrier, à la LDH leur situation sanitaire et psychologique alarmante, sachant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de se nourrir seuls, de se laver et que le manque de moyens au niveau du service médical de l’établissement pénitentiaire était patent. La LDH a donc saisi l’Inspection générale des affaires sociales de cette situation, en posant plus généralement le problème de la vie quotidienne en milieu carcéral pour les personnes handicapées. Suite à notre interpellation, une enquête va être diligentée à la maison d’arrêt de Reims. En outre, concernant la question générale posée, notre courrier a été transmis à la direction de l’administration pénitentiaire, et à la direction des hôpitaux du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, un bureau de l’organisation des soins en milieu pénitentiaire veillant à la prise en charge sanitaire des détenus.

Violences policières

B.M., étudiant âgé de 19 ans, emprunte le métro en roller. Il se fait interpeller dans un wagon par des fonctionnaires de police. Ses protestations verbales lui valent d’être jeté à terre dans le wagon et d’être menotté. Il est alors cogné contre les parois du métro et frappé par les policiers. Devant la disproportion entre le délit et l’extrême brutalité des policiers, les passagers du wagon manifestent leur indignation. Un des policiers décharge alors sa bombe lacrymogène sur les passagers qui refluent alors sur le quai. Le jeune homme est alors violemment sorti sur le quai et des renforts de police arriveront rapidement. Plusieurs passagers, choqués par le comportement des fonctionnaires de police, ont saisi le procureur de la République. La LDH est aussi intervenue auprès du procureur qui, tout en reconnaissant que l’usage de la bombe lacrymogène par l’un des policiers aurait pu être évité et que le contrôle aurait pu avoir lieu en station et non dans le wagon, nous a fait connaître que la procédure avait été classée sans suite.

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