1999 – RAPPORT ANNUEL – Cour pénale internationale

En 1998 s’est créée une association ayant pour titre Coalition française pour une Cour pénale internationale, dont la LDH est membre fondateur.

Les objectifs de l’association sont les suivants :

  • Agir en faveur de la ratification rapide du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instituant le statut de la Cour pénale internationale par la France.
  • Agir pour que les modifications constitutionnelles nécessaires à la ratification soient à l’ordre du jour de la prochaine session du Congrès.
  • Agir pour que la France ratifie le Traité de Rome sans adhésion à son article 124 dont l’objet est d’extraire les crimes de guerre de la compétence de la Cour pénale internationale pendant une période transitoire de 7 ans.
  • Être vigilants à tout accord négocié par la France qui entraverait le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale et en dénoncer les effets.
  • Suivre les négociations concernant l’établissement du Règlement de procédures et de preuves de la Cour pénale internationale et :
    • définir les principes fondamentaux devant guider l’élaboration de ce règlement ;
    • diffuser les informations relatives au contenu de ce règlement et aux négociations.

Membres fondateurs :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Action contre la faim (ACF), Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Agir ici, Amnesty international section française, Association pour les victimes de la répression en exil (AVRE), la Commission française justice et paix France, la Communauté internationale BAHA’IE France, la Fédération de l’éducation nationale (FEN), la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), la Fondation Terre des hommes (Lausanne, Suisse), France Libertés, Juristes sans frontières (JSF), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde (MDM), Médecins sans frontières (MSF), Primo Levi, Reporters sans frontières, Solidarité avec les mères de la place de mai (SOLMA), le Comité inter mouvement auprès des évacués (CIMADE)

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