1999 – RAPPORT ANNUEL – Commission pour l’égalité des droits de tous les médecins exerçant en France (CEDMEF – ex METEK)

8.000 médecins à diplôme extra-européen, le plus souvent spécialistes, dont les diplômes sont reconnus par le ministère de l’Éducation nationale comme scientifiquement équivalents aux diplômes délivrés en France, exercent depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics. Ils sont indispensables à la qualité de la santé et au bon fonctionnement de ces établissements.

Ils exercent sous des statuts spéciaux et discriminatoires. Ils ne sont pas inscrits à l’Ordre des médecins alors que le Code de la santé oblige tout médecin en exercice à l’être, sous peine de « pratique illégale de la médecine » (art. 372 du Code de la santé).

Les projets de loi en préparation en 1999 entérinent la situation d’inégalité actuelle et maintiennent, après tant d’années de pratique, le risque d’exclusion de tout droit d’exercice d’un grand nombre d’entre eux et entraînent, pour certains, une menace sur leur séjour.

Ces médecins exerçant en toute clarté dans le service public doivent être inscrits à l’Ordre, comme médecins spécialistes ou généralistes selon le cas.

Une commission regroupant les associations suivantes : l’AMPSRF (Association des médecins et personnels de santé réfugiés en France), la CIMADE (Comité inter mouvement auprès des évacués), la FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme), France libertés, le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde et Médecins sans frontières, s’est constituée pour « l’Égalité des Droits de tous les Médecins Exerçant en France » (CEDMEF) afin de rétablir une situation de droit et d’égalité.

En 1999, la LDH est intervenue auprès du secrétaire d’État à la Santé sur cette question, et la commission a été reçue au ministère de la Santé au sujet d’un amendement sur la CMU voté en juillet 1999.

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