1999 – RAPPORT ANNUEL – Auditions

  • Couverture maladie universelle (CMU)

En liaison avec les collectifs Informatique, fichiers et citoyenneté, Associations et syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux et Pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale, la LDH a longuement travaillé sur les articles 36 et 41 de la loi du 30/06/99 portant création d’une Couverture maladie universelle (CMU), dans le cadre d’une modernisation du système de santé ; en effet, ces articles qui concernent respectivement la carte Vitale 2 et le traitement des données personnelles de santé ont des implications juridique, éthique et sociétale qui ont été abordées sous l’angle de la citoyenneté et de la protection des personnes.

A ce titre, la LDH a rencontré les rapporteurs du projet à l’Assemblée nationale et au Sénat, la CNIL, ainsi que le conseiller responsable de ces questions auprès de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

Un argumentaire de la LDH sur la CMU est utilisé lors des débats à l’Assemblée nationale, et un mémoire sur la CMU est présenté au Conseil constitutionnel.

  • Discriminations

La LDH intervient sur ce sujet auprès de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du médiateur de la République, et du responsable de l’Observatoire des discriminations au ministère des Affaires sociales.

  • Droits des femmes

La LDH rencontre la ministre de l’Emploi et de la Solidarité au sujet de la révision de la loi Veil et de la campagne sur la contraception.

  • Droits de la personne

La LDH rencontre le PS au sujet de la transsexualité.

  • Environnement

La commission Environnement de la LDH est reçue pour la campagne « Droit à la nature pour tous » par le député de Côte d’or au sujet du rapport sur la chasse (rapport Patriat) que celui-ci a remis au Premier ministre.

  • Fichiers informatiques

    • Déclaration obligatoire de séropositivité

La LDH s’est vigoureusement élevée contre les décrets du 06/05/99 instituant la déclaration obligatoire de séropositivité au VIH selon des modalités ne respectant pas l’anonymat des personnes.

Elle est présente dans le Comité de pilotage pour la surveillance du VIH qui a été mis en place par l’Institut national de veille sanitaire (InVS) après les réunions de concertation tenues les 13 juillet et 2 août avec le secrétariat d’État à la Santé et l’InVS, cela afin d’aboutir à un système épidémiologique de déclaration de l’infection à VIH assurant l’anonymat des personnes et donc le nécessaire respect de leur vie privée.

    • Interconnexion des fichiers

La LDH est reçue à la CNIL à propos du STIC (Système de traitement des infractions constatées), puis au sujet de l’ensemble des questions de libertés liées aux développements de l’informatique, en particulier dans les domaines sanitaire et social.

  • Gens du voyage

La LDH est auditionnée par le ministre du Logement et par la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les gens du voyage.

  • International

La LDH intervient lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale à l’occasion de la visite du président de la République de Chine et de celle du président iranien, pour le respect des droits de l’homme dans ces Etats.

  • Lois bioéthiques (révision)

La LDH est auditionnée par le Conseil d’État pour le rapport que celui-ci prépare sur la révision des lois sur la bioéthique.

  • Prisons

La LDH est reçue par la Commission Canivet du ministère de la Justice sur la déontologie dans les prisons.

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