1999 – RAPPORT ANNUEL – 11 janvier – Rapprochement des prisonniers basques

A ce jour il existe 560 prisonniers politiques basques :

74 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons françaises,
430 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles,
54 d’entre eux sont incarcérés dans les prisons espagnoles situées en Pays Basque,
1 est incarcéré au Mexique,
1 est incarcéré aux Etats Unis.

Cette situation est injuste à plusieurs titres :

Le prisonnier, incarcéré à plusieurs centaines de kilomètres de sa famille, des ses amis et de son pays, subit de ce fait une double condamnation.

Les familles doivent dépenser des sommes énormes pour pouvoir garder le lien avec leurs proches. De plus les parents – souvent âgés – des prisonniers ont du mal à supporter ces longs voyages. Ainsi, l’an dernier, le bus des familles [1] a eu un léger accident, le chauffeur s’est endormi et le bus a heurté les barrières de sécurité. Fort heureusement, il n’y a pas eu de blessé ce jour-là, si ce n’est les enfants qui ont eu une grande peur.

Les droits de la défense, au vu de la distance, sont de fait bafoués. Il est impossible pour les avocats du barreau de Bayonne d’assurer une défense convenable à leurs clients. La moindre visite d’un avocat à un prisonnier politique basque se traduit par un voyage aller-retour de 1600 km et donc des frais supplémentaires pour les familles.

Cette situation est contraire aux différentes résolutions françaises, européennes et internationale

Code de procédure pénale (3e partie – décrets)

Chapitre 9 : « Des relations des détenus avec l’extérieur », Article-D-402

« En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches; pour autant que celles ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres. »

Le Parlement européen

Le Parlement européen approuve, en date du 18 janvier 1996, une résolution sur les mauvaises conditions dans les prisons de l’Union européenne. Le Parlement, « considérant que les conditions de détention se sont sensiblement détériorées dans les prisons de plusieurs pays de l’Union, en particulier en ce qui concerne le surpeuplement, l’éloignement des prisonniers par rapport à leur famille, la vétusté des bâtiments et le manque d’encadrement…, demande aux autorités responsables des Etats membres d’unir le plus tôt possible tous leurs efforts pour que les normes minima du Conseil de l’Europe soient appliquées de manière rigoureuse dans toutes et chacune des prisons des Etats membres. »

Le Conseil de l’Europe

Les Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Conseil de l’Europe le 12 février 1987, établissent clairement que si la prison est une punition, les conditions de détention et les régimes pénitentiaires ne doivent en aucun cas aggraver cette souffrance et encore moins aggraver celle des familles. L’ensemble des Règles Minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Conseil économique et social de l’ONU le 31 juillet 1957, présente dans son article 61 que « le traitement ne doit pas mettre l’accent sur l’exclusion des détenus de la société, mais au contraire sur le fait qu’ils continuent à en faire partie ».

Comité pour la prévention de la torture

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe, à la suite des visites effectuées sur le territoire espagnol en 1991 et 1994, constate que « des considérations humanitaires comme l’objectif final de réhabilitation sociale exigent que les prisonniers accomplissent leurs peines dans la région où vivent leur famille et où sont établis leurs liens sociaux. »

Le 16 janvier 1996, l’ensemble des prisonniers politiques basques sont entrés en lutte pour demander leur rapprochement. Cela fait maintenant 3 ans que le Collectif des prisonniers politiques basques enchaîne grèves de la faim, refus d’extraction, refus de rejoindre leurs cellules, etc.

Durant ces 3 dernières années, les différentes associations de soutien aux prisonniers politiques basques ont réalisé un énorme travail d’information sur la question du rapprochement.

A ce jour, tant au nord qu’au sud du Pays Basque, la majorité de la population basque se prononce pour le rapprochement des prisonniers politiques basques.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, nous, signataires de ce manifeste, demandons au gouvernement français que les prisonniers politiques basques soient transférés dans les prisons proches de leur domicile.

Afin d’appuyer cette demande auprès du gouvernement nous appelons à une marche le samedi 16 janvier 1999 à 15h à la Gare de l’Est.

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[1] Les familles de prisonniers se sont regroupées pour organiser un trajet en bus tous les 15 jours pour aller à Paris

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