19 janvier 2005 – Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Parquet de Bayonne : entre illégalité et arbitraire

Communiqué de la LDH

La LDH condamne les entraves au droit d’asile et aux droits de la défense commises par le Parquet de Bayonne et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de recevoir, au mépris de la législation en vigueur, une demande d’asile d’un ressortissant turc d’origine kurde, puis a organisé son isolement de manière à ce qu’il ne puisse rencontrer son avocat, tout en sachant que la procédure suivie était manifestement illégale. Il a, de plus, procédé au renvoi forcé de cette personne en Turquie, au risque de la voir arrêtée et torturée.

C’est ainsi que Maître Hardouin, avocate chargée de la défense de cette personne, s’est vue interdire d’entrer en contact avec son client et a été contrainte de pénétrer sur les pistes de l’aéroport de Bayonne pour tenter d’exercer sa mission.

Le Parquet de Bayonne a cru devoir appuyer l’arbitraire du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en poursuivant Maître Hardouin devant le juge de proximité.

L’attitude du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Parquet de Bayonne relève de l’arbitraire et de la volonté d’interdire l’exercice des droits de la défense.

La LDH manifeste son indignation face à de tels agissements qui constituent un mépris évident de l’État de droit : elle attend du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice qu’ils ordonnent une enquête sur ces faits.

La LDH exprime à Maître Hardouin son soutien et souligne qu’elle a fait honneur à sa mission d’avocat.

Paris, le 19 janvier 2005

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