19 février 2007 – Peine de mort L’abolition de la peine de mort inscrite dans la Constitution française

Communiqué de la LDH

L’abolition inscrite dans la Constitution, c’est un verrou de plus pour dissuader une future assemblée nationale de rétablir la peine de mort.

30 ans après les dernières exécutions capitales en France, celle de Jérôme Carrein à la prison de Douai le 23 juin 1977 puis celle d’Hamida Djandoubi à la prison des Baumettes à Marseille le 10 septembre 1977 (Christian Ranucci a été exécuté le 28 juillet 1976 à la prison des Baumettes), 26 ans après l’abolition officielle (9 octobre 1981), 21 ans après la ratification par la France du VIème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant la peine capitale en temps de paix, l’Assemblée nationale réunie en Congrès vient de voter à une écrasante majorité l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution française.

La Ligue des droits de l’Homme, pour laquelle le combat abolitionniste est l’une de ses luttes historiques, salue bien évidemment cette initiative de Jacques Chirac qui a voté l’abolition en 1981 et est intervenu « à titre humanitaire » auprès du gouvernement des Etats-Unis pour Mumia Abu-Jamal en 1995. Elle rappelle cependant que cette demande d’inscription est une exigence du Conseil constitutionnel afin de permettre au gouvernement français de ratifier le protocole n°13 à l a Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Conformément aux engagements qu’il a pris, le gouvernement français doit donc maintenant soumettre sans autre délai la ratification du protocole n°13 de la CEDH au Parlement.

Paris, le 19 février 2007

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