18 juin 2007 – Appel du Syndicat de la magistrature signée par la LDH

Appel à mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs récidivistes

Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au parlement par le nouveau gouvernement.

Nicolas Sarkozy avait fait de l’instauration de peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs délinquants l’une des promesses phares de sa campagne électorale.

Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de s’assurer d’une réponse judiciaire sévère envers les récidivistes.

La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le texte déjà écrit par l’équipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée.

Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et s’applique à tous, dès l’âge de 13 ans.

Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d’un an d’emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans.

L’article 3 du texte s’attaque quant à lui au principe de l’atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.

Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un vol à l’arraché de téléphone portable devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement.

Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la personnalité de l’auteur, le texte foule au pied le principe d’individualisation de la peine qu’il relègue au rang de simple exception. La justice pénale devient alors une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu’elle est amenée à juger.

Share This