18 décembre 2004 – Lettre adressée à Jacques Chirac, Président de la République, à propos de la signature et de la ratification par la France du Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies

Ces deux dernières années ont été marquées par une augmentation significative des cas de violences policières en France. Dans ce contexte, et pour que cessent les traitements cruels, inhumains ou dégradants, vingt associations se sont unies et ont adressé la lettre suivante au Président de la République :

 

 

Monsieur le Président de la République,

 

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, le 18 décembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit la mise en place de mécanismes de contrôle des lieux de privation de liberté : un « Sous-Comité du Comité contre la torture » au niveau international et, au niveau national, un organe de contrôle qui devra être mis en place par chaque Etat signataire. La France, qui avait soutenu le Protocole jusqu’à son adoption, tarde malheureusement à le signer et à le ratifier.

 

A l’heure où l’on dénonce en France des conditions de fonctionnement inacceptables dans de nombreux établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention et zones d’attente, il nous semble nécessaire et urgent de garantir l’efficacité de la prévention des traitements inhumains et dégradants par la mise en place d’un organe qui soit indépendant, permanent et compétent, comme le prévoit le Protocole. Or, parmi les mécanismes de contrôle existants – Commission nationale de déontologie de la sécurité, visites des parlementaires et, au niveau européen, Comité de prévention de la torture – aucun ne satisfait à l’ensemble de ces critères.

 

Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 17 juin 2004, une ratification rapide du Protocole par la France marquerait un engagement concret sur le plan national, mais aussi un message fort dans le contexte international actuel de lutte contre le terrorisme, où même des démocraties occidentales ne sont pas à l’abri d’inquiétantes dérives. On attend en effet de la France et des démocraties européennes en général qu’elles accélèrent par leurs ratifications l’entrée en vigueur du Protocole.

Les associations cosignataires souhaitent vivement que la France signe et ratifie au plus vite le Protocole.

 

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

 

ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International – section française, AFC (Association française de criminologie), ARAPEJ-Ile de France  (Association, réflexion, action prison et Justice), Association Primo Levi, CIMADE  (Service œcuménique d’entraide), FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés),Forum réfugiés, GAS (Groupe Accueil et solidarité), GENEPI (Groupe étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons), PRI (Penal Reform International), Secours catholique (Caritas-France), SNEPAP-FSU  (Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire), SM (Syndicat de la Magistrature), UGSP- CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

 

 

Paris, le 18 décembre 2004

 

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