17 août 2004 : Lettre ouverte adressée à Jacques Chirac, Président de la République française, intitulée ” Respecter l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’égal traitement des anciens combattants “

Lettre ouverte de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et de la Ligue française des droits de l’homme (LDH).

Lettre ouverte

Lettre ouverte à M. Jacques Chirac
Président de la République française

Respecter l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’égal traitement des anciens combattants

Monsieur le Président,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) prennent acte de la décision du gouvernement français d’augmenter les pensions de 80.000 anciens combattants de l’armée française, originaires des anciennes colonies, tout en déplorant l’inégalité de traitement qui perdure entre les vétérans.

Cette décision qui entérine les déclarations faites par le gouvernement de M. Jospin est intervenue à la veille des commémorations du débarquement des forces alliées en Provence le 15 août 1944, auquel ont participé environ 100.000 combattants du Maghreb et d’Afrique noire, appelé communément « tirailleurs sénégalais».

A cet égard, la FIDH et la LDH ont vivement apprécié la présence d’anciens combattants africains aux cérémonies de commémoration.

Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient « cristallisées » et transformées en indemnité non indexable sur le coût de la vie. Mais le Conseil d’Etat français, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, a rendu un arrêt de principe le 10 novembre 2001 déclarant que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou étrangers, ont les mêmes droits et doivent recevoir des indemnités équivalentes.

La FIDH et la LDH s’étaient appuyées sur cet arrêt et l’obligation de la France de respecter les principes d’égalité devant la loi inscrits dans la constitution française et les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’Homme pour demander au gouvernement français de revoir nettement à la hausse le projet de loi de Finances de 2003 pour satisfaire à la revalorisation des pensions des anciens combattants étrangers*.

Si, l’augmentation annoncée le 14 août 2004 de 20% à 100% du montant des pensions des combattants étrangers marque une première étape vers la reconnaissance des anciens combattants étrangers, elle perpétue les inégalités de traitement entre les vétérans. En effet, cette décision qui nivelle le montant des pensions en fonction du coût de la vie demeure en contradiction avec le réajustement pur et simple demandé par le Conseil d’Etat.

La FIDH et la LDH demandent ainsi aux autorités françaises de respecter pleinement l’arrêt du Conseil d’Etat, afin, définitivement, d’assurer une reconnaissance égale à tous les soldats de la liberté.

Dans l’espoir que la présente retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération distinguée.

Sidiki Kaba Président de la FIDH, Michel Tubiana Président de la LDH

* Communiqué de la FIDH et de la LDH diffusé le 13 novembre 2002

Paris, le 17 août 2004

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