16 juin 2004 : Peine de mort : le premier ministre demande au parlement de l’abolir en toutes circonstances

Communiqué de la LDH.

A la suite de la lettre qu’elle lui avait envoyée le 3 mai 2004, la LDH apprend avec satisfaction que le Premier ministre s’apprête à demander au parlement la ratification du protocole additionnel N°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme abolissant la peine de mort en toutes circonstances.

Le Parlement aura aussi à autoriser l’adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ayant le même objet.

La LDH se félicite de l’initiative du Premier ministre qui met ainsi un terme aux tentatives de certains de rétablir, fût-ce partiellement, la peine de mort. La LDH souhaite que le Parlement s’exprime au plus vite.

Paris, le 16 juin 2004

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