1598 : EDIT DE PACIFICATION, DIT DE NANTES

EDIT DE PACIFICATION, DIT DE NANTES
France
13 avril 1598

Extraits

Henry, etc. […] ayant avec l’avis des princes de notre sang, autres princes et officiers de la couronne et autres grands et notables personnages de notre conseil d’état près de nous, bien et diligemment pesé et considéré tout cette affaire, avons par cet édit perpétuel et irrévocable dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons :

1. Que la mémoire de toutes choses passées d’une part et d’autre, depuis le commencement du mois de mars 1585 jusqu’ à notre advénement à la couronne, et durant les autres troubles précédents et à l’occasion d’iceux, demeurera esteinte et assoupie, comme de chose non advenue ; et ne sera loisible ni permis à nos procureurs généraux ni autres personnes quelconques, publiques ni privées, en quelque temps ni pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procès ou poursuite en aucune cours et juridiction que ce soit.

2. Deffendons à tous nos sujets, de quelque état et qualité qu’ils soient, d’en renouveler la mémoire, s’attaquer, injurier et provoquer l’un l’autre par reproche de ce qui s’est passé, pour quelque cause et prétexte que ce soit, en disputer, contester, quereller ni s’outrager ou s’offenser de fait ou de parole : mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme frères, amis et concitoyens, sur peine aux contrevenants d’être punis comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos public.

3. Ordonnons que la religion catholique, apostolique et romaine sera remise et rétablie en tous lieux et endroits de cestuy notre royaume et pays de notre obéissance, où l’exercice d’icelle a été intermis pour y être paisiblement et librement exercée sans aucun trouble ou empêchement ; défendant très expressément à toutes personnes, de quelque état, qualité ou condition qu’elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ni inquiéter les ecclésiastiques en la célébration du divin service, jouissance et perception des dîmes, fruicts et revenus de leurs bénéfices, et tous autres droits et devoirs qui leur appartiennent : et que tous ceux qui, durant les troubles, se sont emparé des églises, maisons, biens et revenus appartenants auxdits ecclésiastiques et qui les détiennent et occupent, leur en délaissent l’entière possession et paisible jouissance, en tels droits, libertés et sûreté qu’ils avaient auparavant qu’ils en fussent dessaisis ; défendants aussi très expressément à ceux de ladite religion prétendue réformée de faire presches ni aucun exercice de ladite religion et églises, maisons et habitations desdits ecclésiastiques.

4. Sera au choix desdits ecclésiastiques d’acheter les maisons et bastiments construits aux places profanes sur eux occupées durant les troubles, ou contraindre les possesseurs desdits bastiments d’acheter le fonds, le tout suivant l’estimation qui en sera faite par experts dont les parties conviendront, et à faute d’en convenir, leur en sera pourvu par les juges des lieux, sent sur les attributs de la personne humaine ce qui justifie une protection internationale ». Mais le nombre réduit des ratificatio.

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