15 octobre 2007
Une recommandation du Conseil de l’Europe met en échec la liberté d’expression en ligne

(EDRI) exprime ses profondes préoccupations à l’adoption le 26 septembre 2007 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (CdE) d’une nouvelle Recommandation sur « la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication » (Rec(2007)11).

La recommandation a été préparée par le groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information (MC-S-IS) du Conseil de l’Europe. Elle a été proposée et discutée par les membres de ce groupe depuis décembre 2005. Elle se voulait originellement un instrument destiné à « aller plus loin dans le développement de principes et lignes directrices visant à assurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit dans la société de l’information ». Le texte est finalement devenu un ensemble de « lignes directrices sur les rôles et les responsabilités éthiques des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux clé », à promouvoir à travers cette Recommandation du Conseil de l’Europe. La version finale du document de travail a été encore amendée par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), dont dépend le groupe MC-S-IS, puis soumise au Comité des ministres.

EDRI a participé aux discussions en sa capacité d’observateur indépendant non gouvernemental du groupe MC-S-IS, sans droit de vote. Pour autant, seule une infime partie des contributions d’EDRI, apportées tant au cours des réunions que par des commentaires et suggestions d’amendements écrits, a été prise en compte dans le document final.

Nous considérons que le résultat promeut une « autorégulation » opaque et autres instruments de « droit mou » (soft law) favorisés par les intérêts privés et mis en oeuvre par des mécanismes techniques. En conséquence, nous craignons fortement que la Recommandation mette en échec la liberté d’expression et d’information dans l’environnement en ligne.

La Recommandation suscite également des préoccupations spécifiques, notamment par sa section II (« Normes communes et stratégies pour une information fiable, la création de contenus souples et la transparence dans le traitement de l’information »).

Elle fait référence à un contenu ou une « information fiable », qui n’est pas sans rappeler l’« information officielle » des mauvais jours de l’histoire. Cela est difficilement compatible avec la promotion de la liberté d’expression et d’information, qui est l’objectif de ce document.

De plus, cette section appelle à équilibrer la liberté d’expression et de communication avec les droits d’autrui à voir ses « valeurs et sensibilités » respectées. Sachant que les « valeurs et sensibilités » varient non seulement dans le temps et l’espace, mais aussi entre différentes fractions de la population, une telle mention est assurément contraire aux antécédents du CdE, et en tout état de cause va bien au-delà des restrictions identifiées au paragraphe 2 de l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’a souligné à plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, et dans l’objectif d’imposer un tel équilibre, la section II de la Recommandation encourage le développement par le secteur privé et les États membres d’outils et standards pour l’évaluation et la labellisation de contenus et de services. EDRI regrette que le CdE encourage une telle tendance, au détriment de la transparence et de l’imputabilité des politiques publiques ainsi que d’une législation contraignante respectueuse des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit.

EDRI considère cette Recommandation préjudiciable et régressive pour la liberté d’expression et la liberté de presse. EDRI s’inquiète sérieusement de la possibilité que de tels instruments soient utilisés pour légitimer de subtils modes de censure, à travers la censure privée et les mesures de protection contre des contenus dits offensants.

EDRI poursuivra sa participation au groupe MC-S-IS en tant qu’observateur indépendant actif, et continuera de sensibiliser le public sur les thématiques de ce groupe. Sachant que d’autres textes sont actuellement en préparation par ce même groupe MC-S-IS, il existe un risque que la tendance montrée par cette Recommandation soit confirmée. Afin de mieux éviter un tel risque, EDRI a besoin de votre soutien.

Consultez le site Internet d’Iris :http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-edrirecfoe1007.html

Paris, le 10 octobre 2007

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