12 juin 2007 – Santé Appel pour la défense de l’accès aux soins

Appel de syndicats, associations et collectifs

Professionnels du soin, syndicats, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes, représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous nous mobilisons pour l’accès aux soins pour tous.

Nous refusons la franchise sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :

– Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le Parlement.

– Appliquer une franchise identique pour tous, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.

– Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.

– Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.

– Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace sur le montant global des dépenses de soins : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins ; celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves. La franchise est surtout faite pour réguler les remboursements, le gouvernement va l’utiliser comme variable d’ajustement en fonction du montant des dépenses de soins.

La question de la dépense de soins n’est pas une question de « responsabilisation » des patients, personne ne va se faire soigner pour le plaisir. La responsabilisation est un prétexte, c’est de culpabilisation qu’il s’agit avec l’instauration de franchises. Ce projet s’appuie sur la suspicion de « l’autre », il entérine l’idée que certains « profitent », c’est-à-dire « abusent » du système de protection sociale. Il s’inscrit dans une stratégie, une « culture » des uns contre les autres, génératrices de haines sociales.

La question de la dépense de soins découle de décisions politiques. Les dépenses sont fonction de l’organisation du système de soins, du mode et du niveau de rémunération des soignants, du type de formation qu’ils reçoivent (formation indépendante, formation aux questions de précarité et d’accès aux soins…), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et l’environnement.

En plus des franchises annoncées par le gouvernement, les patients risquent de se trouver confrontés prochainement à la généralisation des dépassements d’honoraires.

Des négociations discrètes se mènent actuellement, entre des syndicats de médecins, les caisses d’Assurance maladie et les complémentaires, pour la création d’un secteur « optionnel ». Ce secteur ouvrirait à terme à tous les médecins le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Comment pourront alors se soigner ceux qui n’auront pas les moyens de payer ?

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