12 janvier 2006 – Adoption des nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe

Communiqué de presse du Collectif « Octobre 2001 »

Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, vient d’adopter la nouvelle version des « Règles pénitentiaires européennes ». La version précédente datait du 12 février 1987[1].

C’est un long chantier de 5 années d’études, de consultations et de discussions entre les 46 Etats membres qui s’achève sur ce consensus[2].

Le gouvernement français tiendra-t-il les engagements politiques et diplomatiques qu’il vient de prendre par l’intermédiaire de son représentant au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ? Le Collectif « Octobre 2001 » refuse qu’il en soit de ce texte, qui revêt une grande importance pour les droits de l’Homme, comme des recommandations précédentes, ignorées sinon dénigrées par le pouvoir exécutif comme par la majorité parlementaire : recommandation du 30 septembre 1999 sur « le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale », recommandation du 24 septembre 2003 sur « la libération conditionnelle », recommandation du 9 octobre 2003 sur « La gestion des condamnés à perpétuité et autres condamnés à de longues peines par les administrations pénitentiaires ?

Le gouvernement doit mettre en cohérence la condition pénitentiaire en France avec les règles qui viennent d’être adoptées à Strasbourg. La « société civile organisée » militant pour les droits de l’Homme et toutes les forces de progrès doivent se mobiliser dans ce but. Le Collectif « Octobre 2001 » fort de la diversité et de représentativité de ses membres y prendra toute sa part : le travail est immense et urgent.

Organisations signataires :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France),

Association française de Criminologie (AFC),

Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),

Ban Public – Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe,

Club social-démocrate DES Maintenant en Europe,

Groupe national étudiant d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ)

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),

Les VERTS,

Ligue des droits de l’homme (LDH),

Parti communiste français (PCF),

Syndicat de la Magistrature (SM),

Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU).

· Responsable de la diffusion du communiqué : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

· Contact avec tous les membres du Collectif : contact@collectif2001.org

Le texte exhaustif des nouvelles règles pénitentiaires européennes ainsi que l’exposé des motifs a été mis en ligne sur le site du Collectif « Octobre 2001 » :

Collectif « Octobre 2001 » : http://www.collectif2001.org

[1] Conseil de l’Europe, Règles pénitentiaires européennes, Les éditions du Conseil de l’Europe, Coll. Références juridiques, 1994, 98 pages (réédition).

[2] Réf. Bishop (N.), Les règles pénitentiaires européennes : pourquoi elles devraient être révisées, Conseil de l’Europe PC-CP (200) 23, 12 pages].

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