01 décembre 2004 – Informatique et Liberté La FIDH-AE demande au Parlement européen de rejeter le projet de Règlement du Conseil relatif aux éléments de biométrie intégrés dans les passeports et documents de voyage

Communiqué de la FIDH-AE

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE) demande au Parlement européen de rejeter le projet de Règlement du Conseil « établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments de biométrie intégrés dans les passeports et documents de voyage émis par les États membres » ce mercredi 1er décembre 2004.

Nous avons déjà exprimé sur ce sujet nos plus vives inquiétudes. Nous estimons qu’une telle proposition serait un danger pour la protection de la vie privée des citoyens et résidents de l’Union sans que soit garantie une véritable protection des données. Elle s’oppose vigoureusement à l’établissement d’une base centralisée de photographies et d’empreintes digitales qui pourrait conduire à une utilisation abusive de données personnelles. En outre, une trop grande confiance dans une technologie, qui reste néanmoins faillible, préoccupe l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme, il y a là un réel danger pour les personnes concernées.

Nous sommes alarmé par la façon dont la procédure législative est conduite et par l’attitude du Conseil vis à vis du Parlement. D’une part, le Conseil de l’Union européenne a pesé pour que le Parlement européen inclue, le rapport sur les données biométriques, dans l’ordre du jour de la mini-session du 1er décembre 2004. D’autre part, sans débat public, le texte du projet de Règlement a été modifié par le Conseil des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice le 26 octobre dernier. Dés lors, comme deuxième élément biométrique doit figurer désormais, dans les documents de voyage des citoyens et résidents en Europe, les empreintes digitales.

Il est inquiétant que la majorité des présidents de groupes politiques aient estimé qu’il n’était pas nécessaire au regard de ces changements, de renvoyer le rapport à la Commission Liberté civile, justice et affaires intérieures, la pression du Conseil de l’Union européenne a t’elle été la plus forte ?

C’est pourquoi nous soutenons l’initiative de la lettre ouverte commune aux organisations Privacy International et Statewatch (Royaume-Uni) et European Digital Rights (Europe) au Parlement européen contre l’immatriculation biométrique de tous les citoyens et résidents européens.

Bruxelles, le 01 Décembre 2004

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