Verdict du procès en appel des « LuxLeaks »

Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour

Luxembourg, le 15 mars 2017

 

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, Raphaël Halet à une amende de 1 000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

Pour le première fois, un juge national européen reconnaît le fait justificatif de la violation du secret professionnel dans l’intérêt général. Il s’agit d’une victoire morale indiscutable.

Cependant, en maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Antoine Deltour est lanceur d’alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information.

Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement mitigé est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.

Le jugement mérite une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.

Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

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