La LDH relève qu’une partie du gouvernement justifie la création du fichier « TES » (Titres électroniques sécurisés), tandis qu’une autre la critique. Au-delà de ces péripéties purement politiciennes, le ministre de l’Intérieur, après avoir publié le décret de création du fichier en catimini, fait dire à la Cnil ce qu’elle ne dit pas et refuse de tenir compte des prescriptions du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2012.
C’est pourquoi la LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».
