Loi dite « Hadopi » : menaces sur les libertés fondamentales

Communiqué LDH

La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet » (dite « Hadopi »), qui doit être voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».

Les œuvres de l’esprit doivent être protégées contre leur diffusion sans autorisation, sur internet comme sur tout média.

Le droit d’auteur est un droit de l’Homme, et la DUDH a su créer un équilibre entre la protection des auteurs et le droit du public à accéder à la culture (article 27).

Cet équilibre est menacé par le projet de loi « création et Internet » qui doit être voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale, car celui-ci contient des dispositions qui menacent les libertés fondamentales, comme la suspension par une autorité administrative de l’accès à Internet, hors du contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales.

La « riposte graduée » a été critiquée par le Contrôleur européen de la protection des données, préconisant le recours au juge plutôt qu’à la sanction administrative.

C’est aussi le point de vue de la Commission européenne, qui a fait savoir au gouvernement français en novembre 2008 que le projet notifié n’était pas compatible avec la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») qui garantit un ensemble minimal de services, y compris un accès fonctionnel à Internet, un raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public. Cela concerne non seulement les appels téléphoniques mais aussi les communications de données, à des débits suffisants pour permettre un accès fonctionnel à Internet. La Commission prône d’abandonner la suspension de l’accès pour le passage en bas débit, pour que l’internaute puisse conserver la messagerie. Elle note que l’internaute, contrairement à ce que dit le gouvernement français, sera soumis à une double peine, pénale et administrative : la suspension de la connexion n’est donc pas instaurée en lieu et place de la pénalisation.

Enfin, le Parlement européen a adopté le 6 mai dernier une disposition avec laquelle le projet de loi est en contradiction : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ».

Le projet de loi qui doit être voté aujourd’hui s’exposerait donc, s’il était adopté, à de nombreuses critiques : cumul de sanctions, suppression d’Internet et de la messagerie hors contrôle du juge, fichage des internautes, surveillance de et par les fournisseurs d’accès, sanction collective (la connexion Internet bénéficie le plus souvent à un foyer) en opposition avec le principe de la sanction d’un auteur identifié…

Le gouvernement français a choisi ainsi le meilleur moyen de rendre le droit d’auteur impopulaire, en France et en Europe.

Paris, le 11 mai 2009