Communiqué commun dont la LDH est signataire
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, fruit d’un partenariat entre la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ainsi que les organisations soussignées, expriment leur profonde inquiétude face à la décision de justice rendue en décembre en Turquie, qui a entraîné la dissolution de l’organisation de jeunesse LGBTI+ Genç LGBTİ+, aux poursuites engagées contre les membres de son conseil d’administration, ainsi qu’à la plainte déposée en février contre la défenseuse des droits humains LGBTI+ Defne Güzel. Ces affaires constituent des exemples très inquiétants de la répression à laquelle est confrontée la défense des droits des personnes LGBTI+, alors que le débat sur la remise sur la table de propositions législatives draconiennes anti-LGBTI+ s’intensifie. Nous appelons à agir avant la première audience, prévue le 8 avril, contre les membres du conseil d’administration de Genç LGBTİ+.
En décembre 2025, un tribunal de première instance a ordonné la fermeture de Genç LGBTİ+ (Genç LGBTİ+ Derneği), une organisation de défense des droits des personnes LGBTI+ basée à Izmir, en Turquie, pour « obscénité » liée à des dessins publiés sur les réseaux sociaux entre 2019 et 2022. Ces illustrations, créées par des artistes LGBTI+ lors d’événements Pride en ligne, s’inscrivaient dans le cadre des activités légitimes de l’organisation en matière de droits humains et de vie communautaire.
Le tribunal a conclu que ces images pouvaient « inciter » les gens à devenir lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres, et qu’elles portaient atteinte à la moralité publique ainsi qu’à l’article 41 (« Protection de la famille ») de la Constitution turque ; il a donc ordonné la dissolution de l’association, portant ainsi atteinte à l’exercice des droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la non-discrimination.
Parallèlement à la procédure de dissolution, une procédure pénale a été engagée à l’encontre de onze personnes au total, dont des membres du comité exécutif et du conseil de surveillance de l’association, pour violation de la loi sur les associations, en vertu des articles 30(b) et 32(p) de ladite loi, infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende. La première audience aura lieu le 8 avril.
Par ailleurs, en février, une plainte a été déposée contre Defne Güzel, présidente du conseil d’administration de l’association « 17 mai », une autre organisation de défense des droits des personnes LGBTI+ en Turquie. Defne est accusée d’avoir enfreint la loi sur les associations au motif qu’un livre et un catalogue d’exposition publiés par l’association seraient « contraires à la morale publique ». Elle encourt également une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende, en vertu des mêmes dispositions que celles applicables aux dirigeants de Genç LGBTİ+.
En cas de condamnation, Defne et les dirigeants de Genç LGBTİ+ se verront également privés de certains droits en vertu de l’article 53 du Code pénal turc. Ces droits comprennent notamment celui de siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une organisation de la société civile. Cette mesure porte atteinte non seulement aux droits individuels, mais aussi au droit à la liberté d’association de Genç LGBTİ+ et de l’Association du 17 mai.
Ces affaires font suite à une série d’audits menés en 2024 au sein d’organisations LGBTI+. Tant dans le cas de Genç LGBTİ+ que dans celui de Defne, la procédure soulève de sérieuses préoccupations quant au respect des garanties procédurales, notamment en ce qui concerne la rapidité de la procédure et les décisions du procureur de mettre en accusation malgré des rapports d’experts et d’audit indiquant l’absence de tout acte répréhensible. De plus, Defne est tenue pour responsable des publications de tiers sur les réseaux sociaux utilisant le hashtag #MyIntersexStory. Genç LGBTİ+ a annoncé son intention de faire appel.
Au cours des dernières années, la Turquie a connu une détérioration constante du respect des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, les personnes et les organisations LGBTI+ étant particulièrement visées.
Dans le cadre de la proclamation de l’année 2025 comme « Année de la famille », le ministère de la Famille et des Services sociaux a publié en mai 2025 une circulaire visant des concepts universels fondés sur les droits, tels que l’égalité entre les sexes et l’égalité des personnes LGBTI+. Cette période a également été marquée par des interdictions répétées d’événements de la Pride, des détentions massives de défenseurs des droits humains LGBTI+ et de journalistes, des attaques contre la liberté d’expression artistique et journalistique, ainsi que par des mesures réglementaires et administratives qui ont particulièrement exposé les personnes LGBTI+ à des risques accrus.
Il convient notamment de noter qu’en 2025, les autorités ont tenté à deux reprises d’adopter des mesures législatives visant à criminaliser les personnes LGBTI+ et la défense de leurs droits (en introduisant des mesures dites « anti-propagande LGBT »), et que la reprise des discussions en février de cette année laisse présager que ces mesures pourraient être réintroduites. Cela fait suite à un durcissement des restrictions d’accès aux traitements d’affirmation de genre, en vertu d’une réglementation entrée en vigueur en juin 2025.
Ces mesures juridiques officialisent des pratiques discriminatoires institutionnalisées de longue date et constituent une menace permanente pour la société civile LGBTI+. Parallèlement, les organisations de la société civile LGBTI+ font de plus en plus l’objet d’un contrôle administratif sans précédent et discriminatoire. Les audits ordonnés par le gouvernement, présentés officiellement comme des contrôles de routine, ont en réalité largement dépassé les exigences habituelles en matière de responsabilité des organisations de la société civile.
Pourquoi cette affaire revêt une importance qui dépasse le cadre d’une seule organisation
La dissolution de Genç LGBTİ+ ne peut être considérée comme une décision judiciaire isolée. Elle marque une escalade significative dans un schéma de répression déjà bien établi. Depuis 2021, au moins six associations ont fait l’objet de procédures de dissolution en Turquie, ce qui reflète une tendance inquiétante. Quatre d’entre elles, dont Genç LGBTİ+, ont été dissoutes, et deux de ces procédures sont toujours en cours.
L’une des procédures de dissolution en cours visant le Centre communautaire de Tarlabaşı (TCC) à Istanbul reproche également à l’association d’avoir agi en violation de la loi et des bonnes mœurs dans le cadre de son travail en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion des personnes LGBTI+ auprès des femmes et des enfants. À l’instar de Genç LGBTİ+, la présidente du TCC a fait l’objet d’une enquête pénale pour obscénité, qui a finalement été classée sans suite, mais elle est actuellement jugée pour violation de la loi sur les associations.
De plus, avec les mesures prises à l’encontre de Defne Güzel en février, ainsi que d’Enes Hocaoğulları et de Yıldız Tar en 2025, on observe une tendance à la hausse rapide des mesures visant les dirigeants du mouvement de défense des droits humains LGBTI+ en Turquie. Cela contribue à renforcer le climat d’intimidation qui pèse sur le militantisme LGBTI+ et montre comment les lois existantes sont utilisées pour obtenir des résultats similaires à ceux de la législation dite « anti-propagande », même en l’absence de nouvelles lois adoptées.
Ces attaques contre les organisations de défense des droits humains LGBTI+ devraient se poursuivre, car de nouveaux audits sont prévus cette année et des amendements draconiens visant à criminaliser les personnes LGBTI+ et à restreindre leurs droits sont en cours de discussion en vue d’être présentés à nouveau au Parlement. Une action concertée s’impose donc pour garantir aux personnes LGBTI+ et aux organisations de la société civile la jouissance de leurs droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression, y compris l’expression artistique. La répression actuelle visant ces trois droits fondamentaux des personnes LGBTI+ et des organisations de la société civile est révélatrice d’un recul de la démocratie et constitue une grave menace pour les droits et l’égalité de la communauté LGBTI+ en Turquie.
Les organisations soussignées exhortent le gouvernement turc à :
- Supprimer de toute future législation les amendements visant à restreindre les droits et à instaurer une discrimination à l’encontre des personnes LGBTI+ ;
- Mettre immédiatement fin aux contrôles discriminatoires dont font l’objet les organisations travaillant avec les communautés LGBTI+ ;
- Cesser d’utiliser les lois sur la moralité et l’obscénité pour réprimer l’expression et la liberté d’association des personnes LGBTI+ ;
- Garantir des procédures équitables et indépendantes dans les affaires Genç LGBTİ+ et Defne Güzel ;
- Garantir un traitement égal et non discriminatoire à toutes les organisations de la société civile au regard de la loi.
Nous appelons en outre l’Union européenne à :
- condamner les dispositions anti-LGBTI+ contenues dans les projets de loi et demander leur retrait des propositions législatives ;
- soulever explicitement la question de l’utilisation discriminatoire des audits à l’encontre des organisations LGBTI+ dans le cadre de son dialogue avec la Turquie ;
- considérer la fermeture de Genç LGBTİ+ comme un exemple flagrant de l’érosion de l’État de droit et d’une violation du droit à la liberté d’association et d’expression ;
- Réaffirmer e principe selon lequel les droits de l’homme constituent un élément non négociable et indissociable des relations entre l’UE et la Turquie, et souligner par conséquent que des progrès concrets en matière de droits de l’homme sont indispensables pour approfondir les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux.
Nous appelons également le Conseil de l’Europe à :
- condamner les dispositions anti-LGBTI+ et demander leur retrait des projets de propositions législatives ;
- suivre de près les contrôles discriminatoires visant les organisations œuvrant sur les questions LGBTI+ en Turquie ;
- exhorter les autorités à réaffirmer que de telles pratiques enfreignent les normes de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- affirmer clairement que le fait de présenter les identités ou les activités LGBTI+ comme obscènes ou nuisibles est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Signataires : Accept Association, Romania ; Accept LGBTI Cyprus ; Albanian Human Rights Group, Albania ; Araminta ; Arcigay Varese, Italy ; Asociación Pro Derechos Humanos de España, Spain ; Belong To LGBTQ+ Youth Services Ireland ; bi+ equal ; Çavaria, Belgium ; Civicus ; Committee for the Administration of Justice, Northern Ireland ; EL*C ; ERA – LGBTI Equal Rights Association for Western Balkans and Turkey ; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Spain ; Front Line Defenders ; [H] BRAȘOV Association from Brașov, Romania ; Hellenic League for Human Rights, Greece ; IGLYO — The International LGBTQI Youth & Student Organisation ; Insan Haklari Dernegi (Human Rights Association), Turkey International Planned Parenthood Federation – European Network (IPPF EN) ; Intersex Greece (ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΙΝΤΕΡΣΕΞ), Greece ; ILGA-Europe (European region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association) ; International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders ; Kaos GL, Turkey ; kolekTIRV | For the rights of trans, intersex and gender variant persons, Croatia ; May 17 Association, Turkey ; MGRM-Malta LGBTIQ Rights Movement, Malta ; NGO Fulcrum UA, Ukraine ; Norwegian Helsinki Committee, Norway ; Prisme, Belgium ; Protection International ; Rainbow Families Croatia ; Rainbow Ignite, Serbia ; Sarajevo Open Centre, Bosnia & Herzegovina ; TGEU ; ÜniKuir Association, Turkey ; World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders ; Zagreb Pride, Croatia ; LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Paris-Genève, le 7 avril 2026
