Par un télégramme adressé aux Préfets et au Préfet de Police de Paris, le ministre de l’Intérieur a procédé à un « assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un Pacte civil de solidarité avec un ressortissant français ».
PACS, une réelle avancée mais des attentes encore fortes et des questions toujours ouvertes
Le PACS est enfin adopté, après un très long et dur débat parlementaire. Il marque de réelles avancées sur la liberté de choisir son mode de vie et l’égalité entre les couples
Le Pacte civil de solidarité : un progrès pour l’égalité
La possibilité ouverte à deux personnes, quel que soit leur sexe, de conclure un Pacte civil de solidarité pour organiser leur vie commune, fait progresser à la fois la liberté de choisir son mode de vie et l’égalité entre les couples, dans le respect du principe d’universalité.