Suspension de l’accueil des mineur-es isolé-es étranger-es : les départements devant la justice administrative

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plusieurs départements ont décidé de stopper la prise en charge des mineur-es isolé-es étranger-es sur leur territoire. Des requêtes ont d’ores et déjà été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain.

Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en charge des mineur-es isolé-es étranger-es, en totale violation des textes nationaux et internationaux garantissant la protection de ces enfants.

A ce jour, déjà cinq départements sont concernés :

  • le 28 septembre, le département du Territoire de Belfort a adopté une délibération limitant la prise en charge des mineur-es se présentant à ses services ou orienté-es par décision du juge des enfants ;
  • en novembre, la presse a révélé la fermeture du dispositif d’accueil du département du Vaucluse ;
  • le 29 novembre, le conseil départemental de l’Ain a annoncé par communiqué de presse qu’il suspendait tout accueil à compter du 1er décembre 2023 et pendant au moins trois mois ;
  • le 30 novembre, à l’occasion d’une réunion de la commission permanente de l’Assemblée départementale, le président du département de la Vienne a déclaré qu’un seuil maximal d’accueil serait mis en place sur son territoire ;
  • le 4 décembre, c’est à nouveau par voie de presse qu’a été rendue publique la décision du Jura de suspendre tout nouvel accueil, avec notification aux autorités préfectorales et judiciaires ;

La protection de l’enfance est une mission obligatoire des départements. En excluant les mineur-es isolé-es de cette protection, ces départements agissent de façon discriminatoire. 

Il est inadmissible que les services de l’Etat, et en particulier les préfectures, informées de ces décisions illégales, ne les aient pas rappelés à l’ordre dans un premier temps puis, dans un second temps, saisi les tribunaux administratifs. D’autant plus que l’Etat leur verse un financement dédié à la mise à l’abri et à l’évaluation de ces enfants.

Face à ces violations manifestes des droits de l’enfant, nos associations saisissent la justice et restent vigilantes à toutes les tentatives des départements de manquer à leurs obligations.

Signataires : Aadjam, ADDE, Gisti, Infomie, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris, le 14 décembre 2023

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