Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le Parlement, par sa loi Santé du 26 janvier 2016, a choisi d’étendre la politique de réduction des risques (RDR) en prison. Pourtant, elle n’est aujourd’hui toujours pas appliquée. Depuis dix ans, l’Etat expose ainsi en toute illégalité la population carcérale aux surdoses et contaminations. 8 associations interpellent le députés-es pour que ce 10ème anniversaire de la non-application de la loi soit le dernier.
En France, les addictions sont nettement plus répandues en milieu carcéral qu’en population générale. On estime qu’environ un tiers des personnes entrant en détention présentent une addiction autre que le tabac, et qu’une majorité continue de consommer une fois incarcérée, souvent dans des conditions particulièrement dangereuses pour leur santé. Ainsi, 40,5 % des personnes pratiquant l’injection en prison déclarent avoir partagé leur matériel de consommation. La prévalence du VIH et des hépatites virales six à dix fois plus élevée en prison qu’à l’extérieur.
Pour répondre à cette situation sanitaire alarmante, le législateur a affirmé en 2016, dans la loi de modernisation de notre système de santé, un principe clair : la politique de réduction des risques et des dommages doit également s’appliquer en prison. Celle-ci prévoit notamment la mise à disposition gratuite de matériel de consommation à moindre risque,
comme des seringues stériles, ainsi que des antidotes en cas de surdose.
Pourtant, dix ans après son adoption, la loi demeure largement inappliquée. Seuls 5% des établissements pénitentiaires mettent à disposition du matériel de RDR. Cette situation constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes incarcérées, et expose des populations déjà vulnérables à des risques sanitaires majeurs, dont les surdoses parfois fatales, et les contaminations par le VIH et les hépatites virales en détention.
Malgré les alertes répétées de nos associations auprès des ministres de la Santé et de la Justice depuis 2016 sur l’urgence sanitaire en prison, les gouvernements successifs se sont confortés dans l’inaction, se rendant coupables d’une décennie de contaminations et surdoses pourtant évitables, et ce en toute illégalité. Nous interpellons donc aujourd’hui le Parlement, chargé de contrôler l’action du gouvernement, afin qu’il appelle le gouvernement à appliquer la loi qu’il a lui-même votée.
A la demande, notamment, de AIDES, de la Fédération Addiction, et à partir des recommandations de dix-sept associations expertes, une proposition de résolution transpartisane visant à déployer une politique de réduction des risques en milieu carcéral a été déposée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ces textes représentent l’opportunité pour le Parlement de réaffirmer auprès du gouvernement le principe de la loi de 2016 : la RDR doit être implémentée en prison.
Nous appelons les parlementaires à :
- co-signer la proposition de résolution transpartisane, la mettre à l’ordre du jour en séance au Parlement et la voter ;
- communiquer sur les réseaux sociaux pendant cette journée anniversaire pour dénoncer la non-application de la loi de 2016 depuis dix ans ;
- interpeller le gouvernement, qui n’applique pas la loi qu’ils-elles ont eux-lles-mêmes voté, en signant et envoyant notre courrier-type à la ministre de la Santé ;
5 chiffres clés
10 ans de non-application de la loi Santé de 2016 sur la RDR en prison.
5 % seulement des établissements pénitentiaires proposent du matériel de réduction des risques.
1 personne sur 3 entrant en détention présente une addiction (hors tabac).
40,5 % des personnes pratiquant l’injection en prison ont partagé leur matériel.
VIH et hépatites : prévalence 6 à 10 fois plus élevée en prison qu’à l’extérieur.
Signataires : AIDES, Association de Professionnels de Santé Exerçant en Prison, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Observatoire Nationale des Prisons, Syndicat National de la Magistrature, Sidaction
Paris, le 26 janvier 2026
