Communiqué du Collectif des associations pour le logement, dont la LDH est membre
Le 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement (CAL) a déposé, devant le Tribunal administratif de Paris, deux recours en responsabilité contre l’Etat pour non-assistance à personnes mal-logées. Ces recours visent à faire reconnaître que l’Etat ne respecte pas ses obligations légales en matière de droit à l’hébergement d’urgence et de droit au logement opposable (DALO).
Un an après, plusieurs milliers de personnes continuent de dormir dehors faute de solution d’hébergement malgré les obligations légales d’accueil inconditionnel prévues par le Code de l’action sociale et des familles. Le 2 février 2026, 6 040 personnes ont appelé le 115 et sont restées sans solution d’hébergement. Parmi elles, 1 793 enfants, dont 390 de moins de 3 ans.
Chaque année à la même période, en plein hiver, le nombre de personnes laissées sans solution augmente. Entre février 2024 et février 2026, le nombre d’enfants de moins de 18 ans sans hébergement a augmenté de 16 %. %. La gestion « au thermomètre », rythmée par des ouvertures et des fermetures de places au gré des températures, révèle une fois encore une réponse dramatique et indigne de l’urgence de la situation.
Dans le même temps, la crise du logement continue de s’aggraver, engendrant une saturation totale de l’accès à l’hébergement et au logement. En 2025, 2,9 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, un record historique. Parmi eux, 110 324 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO étaient toujours en attente d’un logement, certains depuis 16 ans.
« Je suis en attente d’un logement social depuis 10 ans, reconnue prioritaire DALO depuis 2018. Nous vivons à cinq dans 22 m2. Mes enfants ont droit à une vie normale, il est temps que les décisions de justice soient respectées », témoigne une personne concernée.
Hébergement d’urgence saturé, droit au logement opposable non respecté : c’est l’ensemble de la chaîne des responsabilités de l’Etat qui est en cause.
Un an après le dépôt du recours, l’Etat invoque des contraintes budgétaires imposées par le législateur. Pourtant les parlementaires avaient bien voté une hausse de 120 millions d’euros des crédits de l’hébergement d’urgence dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. En ne les conservant pas au moment de l’usage du 49-3, le gouvernement fragilise les places existantes et se condamne à l’impuissance. Dans le même temps, des propositions de loi remettent en cause l’inconditionnalité de l’accueil, menaçant les droits des plus précaires.
Face à ces manquements persistants, le Collectif des Associations pour le Logement réaffirme sa détermination à poursuivre le combat juridique et public afin de faire reconnaître la faute de l’Etat et de le contraindre à respecter ses obligations légales en matière d’hébergement d’urgence et de droit au logement.
Il en va du respect des droits fondamentaux, de la dignité des personnes et de la cohérence de l’Etat de droit.
Paris, le 13 février 2026
