Ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

L’Assemblée nationale a voté oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Collectif d’une trentaine d’organisations (syndicats, associations de défense des droits humains et de solidarité internationale, coalitions) œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et les droits humains, la Plateforme française pour les Desc salue se vote qui, elle l’espère, se confirmera très prochainement au sein du Sénat.

Nos organisations regrettent toutefois que le gouvernement français puis l’Assemblée nationale n’aient pas été jusqu’au bout en prévoyant dans le projet de loi la reconnaissance des mécanismes de requêtes interétatiques et d’enquêtes, posés par les articles 10 et 11 du Protocole, et auxquels la France doit expressément consentir par une déclaration officielle pour qu’ils s’appliquent.

Pour plus d’informations, veuillez trouver ci-joint :

– Le communiqué de presse de la Plateforme française pour les Desc

– L’appel aux députés de la Plateforme française pour les Desc

– La contribution de la Plateforme française pour les Desc transmise à la commission des affaires étrangère de l’Assemblée nationale

– Rapport de la commission des affaires étrangères de l’AN sur le PF-PIDESC

La vidéo du vote

 

Paris, le 26 juin

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