Lettre ouverte commune dont la LDH est signataire adressée à Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Michael McGrath, Commissaire à la démocratie, à la justice, à l’Etat de droit et à la protection des consommateurs
Madame la Présidente Von der Leyen,
Monsieur le Commissaire McGrath,
Le 13 mai 2025, un membre du parti hongrois Fidesz au pouvoir, a présenté un nouveau projet de loi intitulé « Transparence de la vie publique », qui permettrait au gouvernement de cibler, de financer et de dissoudre toute organisation qu’il considère comme « une menace pour la souveraineté hongroise ». Qualifié d’« Opération Starve and Strangle » par les organisations de la société civile, le projet de loi, s’il est adopté, fournira au gouvernement les derniers outils pour réduire au silence les dernières voix indépendantes en Hongrie. À l’approche des élections législatives de 2026, il s’agit d’un avertissement brutal.
Dans une longue série d’actions qui ont servi à démanteler le fonctionnement des éléments de base de l’Etat de droit, ce projet de loi est la tentative la plus effrontée à ce jour et exige une action immédiate en utilisant les procédures d’infraction en cours, la conditionnalité du financement et le processus de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (UE).
Le projet de loi, qui n’a pas fait l’objet d’une consultation publique, cible les organisations selon quatre axes principaux :
Financement étranger ciblé par l’extension des pouvoirs de l’Office de protection de la souveraineté (OPS) : le projet de loi prévoit que l’OPS propose une liste d’organisations qui utilisent des fonds étrangers pour « influencer la vie publique ». La liste définitive serait ensuite arrêtée par décret du gouvernement. La notion d’« influence sur la vie publique » n’est pas clairement définie et ne respecte donc pas le principe de légalité, privant les organisations de la précision nécessaire pour réglementer leur conduite et les exposant potentiellement à l’arbitraire. Une fois inscrite sur la liste, une organisation ne pourrait accepter un soutien étranger qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
Exclusion du financement national : les organisations inscrites sur la liste n’auraient pas accès au système national de donation fiscale de 1 %. Une charge supplémentaire serait également imposée à tous les donateurs hongrois, les obligeant à s’assurer de la présence de deux témoins pour confirmer que leur financement ne provient pas de l’étranger.
Utilisation abusive des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent : le projet de loi obligerait l’administration fiscale et les établissements de crédit à examiner chaque transaction de financement étranger en se demandant s’ils prévoient que le financement sera utilisé pour « influencer la vie publique ». Il permettrait également aux établissements de crédit de transférer des fonds étrangers au Fonds national de coopération, qui appartient à l’Etat. Les dirigeants des « organisations exclues » entreraient dans la catégorie des « personnes politiquement exposées », ce qui les soumettrait aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, bien qu’ils ne soient pas tenus de le faire en vertu des lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent de l’Union européenne (UE) et du monde entier.
Décisions sans respect des procédures : chaque étape soulève de sérieuses préoccupations en matière de respect des procédures. Le gouvernement publierait la liste des organisations concernées dans un acte normatif (décret) qui les priverait de tout contrôle judiciaire et les empêcherait de demander réparation. Le droit de faire appel d’autres décisions prises en vertu de la loi est considérablement réduit – y compris des décisions telles que le gel du compte bancaire d’une organisation ou l’émission d’interdictions empêchant les organisations figurant sur la liste de poursuivre des activités visant à « influencer la vie publique ».
Le projet de loi s’appliquerait à toutes les organisations qui reçoivent des fonds étrangers, y compris des dons privés provenant de l’UE et des subventions des institutions européennes, des organisations de la société civile et des médias aux entreprises privées et peut-être même aux partis politiques. Toutefois, seules les organisations figurant sur la liste établie pour des motifs politiques seraient concernées.
Le projet de loi viole clairement le droit européen, notamment la libre circulation des capitaux, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le droit à la liberté d’expression et d’association, le droit à une protection judiciaire effective et le droit à la protection de la vie privée, protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle rappelle, tout en allant bien au-delà, la loi de 2017 sur la transparence des organisations recevant des financements étrangers, qui a été jugée en 2020 incompatible avec le droit de l’UE par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Il s’agit du dernier élément en date d’un effondrement complet et systématique de l’État de droit depuis 2012, y compris le non-respect effectif des décisions de justice et le recours continu à la règle du décret. Il s’ajoute aux amendements les plus récents, il y a tout juste un mois, à la loi fondamentale, qui attaquent la communauté LGBTIQ+ et restreignent la liberté de réunion pacifique.
Nous vous demandons instamment de prendre les mesures immédiates suivantes :
– Demander immédiatement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’accorder des mesures provisoires dans la procédure d’infraction en cours concernant la loi sur la défense de la souveraineté nationale (affaire C-829/24). L’Office de protection de la souveraineté est un élément crucial du nouveau projet de loi et il s’agit donc d’un moyen imminent et efficace de stopper la progression et l’impact du projet de loi. Conscients du danger imminent, le Parlement européen et la société civile réclament cette mesure depuis 2024. Les mesures provisoires sont conçues pour empêcher des dommages irréparables – dans ce cas, la paralysie effective des organisations de la société civile, des médias indépendants et des voix dissidentes – et avec ce nouveau développement, des mesures provisoires complètes devraient être demandées immédiatement.
– Dans le même temps, appeler le gouvernement hongrois à retirer le projet de loi et, en cas d’échec, à ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour de nouvelles violations qui ne sont pas liées à l’affaire en cours sur la défense de la souveraineté nationale.
– Dans la perspective de l’audition de la Hongrie au titre de l’article 7, le 27 mai 2025, et reconnaissant l’escalade d’un effondrement systématique de l’Etat de droit, soutenir le Conseil de l’UE pour qu’il procède à un vote sur l’article 7(1).
Ce nouveau projet de loi représente une menace grave et existentielle pour les principes démocratiques, les droits de l’Homme et l’Etat de droit en Hongrie et dans l’ensemble de l’UE. Si les outils existants ne sont pas déployés efficacement, nous risquons de voir s’effriter les règles sur lesquelles l’UE a été fondée et de faire un pas de plus vers des pratiques autoritaires. Nous vous demandons d’être solidaire de la société civile hongroise et de ses homologues dans toute la région et de rester disponible pour fournir des informations et un soutien supplémentaires.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
Signataires :
A.O. Centrul de Dezvoltare Durabilă și Inovare Civică
A.R.T. Fusion Association (Romania)
Access Info Europe (Spain)
Action Europe Association, Poland
ActiveWatch (Romania)
Aditus foundation (Malta)
Albanian Center for Population and Development (Albania)
Alliance for Cross- Sectoral Development (Latvia)
Alliance of High School Students of Slovakia
Amber Trail Association (Slovakia)
America, Spain, Solidarity and Cooperation (AESCO NGO) – Spain
Amnesty International
ANTENA – network for independent culture (Slovakia)
APADOR-CH (Romania)
Araminta
ARCI Italy
Arnika (Czechia)
Artistic Freedom Initiative
Asociacion en Prevencion y Asistencia de la Violencia APAV España
Asociación Por Ti Mujer (Spain)
Asociación Pro Derechos Humanos de España, APDHE (Spain)
Asociația ARK Oradea Association (Romania)
Asociatia Centrul Pentru Studiul Democratiei/Association Center for the Study of Democracy (Romania)
Asociația Incluziune pe Bune (Timișoara, România)
Asociația SEXUL vs BARZA (Romania)
Asociatia UNIC (Romania)
Association “Ekonomiskā sadarbība un investīcijas Latvijai” (#esiLV “Economic cooperation and investments for Latvia” (Latvia)
Association Feminism Romania (Romania)
Association for Integration and Migration (Czech Republic)
Association for Legal Studies on Immigration (Italy)
Association for Liberty and Equality of Gender – A.L.E.G. (Romania)
ASTI Luxembourg
ASTRA-Anti trafficking action (Serbia)
Átlátszó Erdély/Transparent Transylvania (Romania)
Autonomia (fundacja)
Balkan Civil Society Development Network (BCSDN)
Baltic Sea NGO Network, Denmark
Biedrība “Laiks Jauniešiem” / NGO “Time For Youth” (Latvia)
Biedrība Ziemupīte, Latvia
Biofuelwatch (Europe/USA)
Blueprint for Free Speech (Germany)
Bulgarian Helsinki Committee
Bulgarian Center for Not-for-Profit Law Foundation
Calala Women’s Fund (Spain)
Center for Community Organizing (Slovakia)
Center for Participation and Development (Georgia)
Center for Partnership and Equality Foundation – CPE (Romania)
Center for Policies and Reforms (CPR Moldova)
Center for Public Innovation (Romania)
Center for Reproductive Rights
Center for the Research of Ethnicity and Culture – CVEK (Slovakia)
Center for the Study of Democracy (Romania)
Centre for Legal Resources – Romania
Centre for Peace Studies (Croatia)
Centre for Peace, Nonviolence and Human Rights – (Croatia)Osijek
Centre Mokosha (Slovakia)
Centrul de Antreprenoriat si Politici Economice (Moldova)
Centrul FILIA/FILIA Center (Romania)
Centrum Inwestycji Społeczno-Ekonomicznych CISE/ Centre of Socio-Economic Investments (Poland)
Centrum pre filantropiu n.o.
Centrum Promocji i Rozwoju Inicjatyw Obywatelskich Center of Promotion and Development of Civic Initiatives OPUS (Poland)
CEPTA (Slovakia)
CeRe: Resource Center for Public Participation (Romania)
CESI-Center for Education, Counselling and Research, Croatia
CEU Democracy Institute Rule of Law Clinic
Children of Slovakia Foundation – NDS (Slovakia)
CINEFIL (Slovakia)
Citizen OS Foundation (Estonia)
Citizens Network Watchdog (Poland)
Ciudadanía Inteligente (Latin America)
Civic Alliance – Latvia
Civic Development Forum (FOR) (Poland)
Civic Educational Association (STO) – Poland
Civic Radauti Association
Civil Liberties Union for Europe
Civil Rights Defenders (Sweden)
Civil Society Alliance Austria (Bündnis für Gemeinnützigkeit)
Civil Society Development Foundation (Romania)
Civil Society Forum e.V
CIVIS FORTIS (Foundation for Civil Society Protection, Ukraine)
Club “The House” – youth for a united Europe (Latvia)
Community Centers platform (Slovakia)
CONCORD Europe
Corporate Europe Observatory (CEO, Brussels)
Croatian Platform for International Citizen Solidarity (CROSOL)
Culture Action Europe
Culture Shock Foundation (Poland)
Cyklokuchyna Bratislava
Danish Helsinki Committee for Human Rights
DEMAS (Czechia)
Democracy International e.V.
Democracy Reporting International (DRI) (Germany)
Democratic Society AISBL, Demsoc (Belgium)
Děti Země, Česká republika (Children of the Earth, Czech Republic)
Documenta – Center for Dealing with the Past (Croatia)
Dúhový PRIDE Bratislava (Slovakia)
E-Romnja Association (Romania)
East European Institute for Reproductive Health (Romania)
Eco-Razeni Association, Republic of Moldova
Ecumenical Women’s Initiative, Croatia
Education for Democracy Foundation (Poland)
Eiropas Kustība Latvijā/European Movement – Latvia (Latvia)
EKOSKOP Association (Poland)
Election-Watch.EU (Austria)
Epicenter.works – for digital rights
Estonian Human Rights Centre
Estonian LGBT Association
Ethnographic Laboratory Association, Poland
EuroCentralAsian Lesbian* Community
European AIDS Treatment Group (EATG), Belgium
European Center for Not-for-Profit Law Stichting
European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF)
European Civic Forum
European Environmental Bureau (EEB)
European Exchange (Germany)
European Federation of Journalists (EFJ)
European Network against Racism (ENAR), Belgium
FAIRWORK Belgium
FairWork, the Netherlands
Federacja Mazowia / Mazovia Federation
Feminist Collective of Romani Gender Experts
Fern (Europe)
Field of Dialogue Foundation (PL Fundacja Pole Dialogu)
filia.die frauenstiftung (Germany)
Finnish League for Human Rights (Finland)
FoRS (Czech Republic)
Foundation for Advancement from Republic of Moldova
Foundation for Poland
Foundation for the Cultural Exchange toTU toTAM (Poland)
Foundation PLECS (Latvia)
Free Courts Foundation / Fundacja Wolne Sądy (Poland)
Free Press for Eastern Europe (Czechia)
Free Press Unlimited (FPU)
Freedom Foundation (Poland)
Freedom of choice Slovakia
Frente Cívica (Portugal)
Friends of the Earth – SPZ (Slovakia)
Fundacja Aktywna Demokracja (Poland)
Fundacja Civis Polonus (Polandska)
Fundacja Reporterów Reporters Foundation (Poland)
Fundacja STREFA (Poland)
Fundatia pentru Parteneriat (Romania)
Funky Citizens (Romania)
Generation for Change CY (Cyprus)
Glopolis, o.p.s. (Czech Republic)
Great Lakes and Wetlands Association, Hungary
Green Impact (Italy)
Green Liberty, Latvia
Greenpeace Slovakia
Grupa Zagranica (Poland)
Health Referral Center, Swedish Red Cross
Health Solutions for Open Society Foundation Ukraine
Helsinki Citizens’ Assembly-Vanadzor (Armenia)
Helsinki Foundation for Human Rights (Poland)
HERA XII (Georgia)
Hnutí DUHA – Friends of the Earth Czech Republic
Human Rights Centre ZMINA (Ukraine)
Human Rights House Foundation (international)
Human Rights House Zagreb
Human Rights League (LDH, Belgium)
Human Rights Monitoring Institute (Lithuania)
Human Rights Watch
Hungarian Civil Liberties Union
Hungarian Helsinki Committee
Iele-Sânziene Association (Romania)
IkluCiTy, ObčianskeObčianskw združenie (Slovakia)
ILGA-Europe
Immigrant Council of Ireland
Index on Censorship
Information Society Development Foundation, Poland
Iniciatíva Inakosť (Slovakia)
Inicjatywa “Nasz Rzecznik”/ “Our Ombudsman” Initiative (Poland)
Initiative for Social Change ARSIS (Albania)
INPRIS – Institute for Law and Society (Poland)
Institute for Active Citizenship (IPAO) (Slovakia)
Institute for Mass Media – Cyprus
Institute for Public Policy (Moldova)
Institute of Public Affairs (Poland)
Institutul de Cercetare Făgăraș/Fagaras Research Institute (Romania)
Intercultural Institute, Timisoara (Romania)
International Commission of Jurists
International Federation for Human Rights (FIDH), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
International Federation of ACAT (FIACAT)
International Partnership for Human Rights (Belgium)
International Planned Parenthood Federation – European Network (IPPF EN)
International Renaissance Foundation, Ukraine
Irídia – Human Rights Defense Centre
Irish Council for Civil Liberties
Jan Langos Foundation (Slovakia)
Jauniešu biedrība SOLIS (Youth society “A STEP”)
Jesuit Refugee Service (JRS) Europe
Juniper (fundacja)
KARTA Center Foundation/Fundacja Ośrodka KARTA
Klon/Jawor Association, Polando
Kompromis – Kompromisszum (Slovakia)
Krytyka Polityczna (Poland)
Kultur-A, civic association, (Slovakia)
Kurzemes NVO Centrs, Latvia
La Strada International – European NGO Platform against Human Trafficking
Laboratory of Initiatives for Development “LID Moldova” (Republic of Moldova)
Latvian Centre for Human Rights
Latvian fund for Nature (Latvia)
Latvian Platform for Development Cooperation LAPAS
Lawyers’ Committee for Human Rights YUCOM (Serbia)
LDH (Ligue des droits de l’Homme) (France)
League of Human Rights (Czechia)
Leefmilieu (Netherlands)
Legal Resources Centre from Moldova, Moldova
Liga voor de Rechten van de Mens (Netherlands League for Human Rights)
Lobbio, z.s. (Czech Republic)
Mareena (Slovakia)
MEMO 98 (Slovakia)
Mier Ukrajine, občianske združenie (Peace for Ukraine, civil association)
Migrant Rights Centre Ireland
Milan Šimečka Foundation (Slovakia)
MOSAIC for Democracy (Croatia)
My Future Foundation (Poland)
National Environmental Center, Moldova
National Federation of Polish NGOs OFOP (Poland)
NaZemi (Czechia)
Netherlands Helsinki Committee
Network of Estonian Non-Profit Organisations
NGO for International Project work
NOAH – Friends of the Earth Denmark
NOMADA Association for Multicultural Society Integration (Poland)
Norwegian Helsinki Committee (Norway)
Not in our town, civic platform (Slovakia)
NOVACT – The Institute Novact of Nonviolence
Občianske spoločenstvo (Slovakia)
Open Estonia Foundation (Estonia)
Open Lithuania Foundation (Lithuania)
Open Republic – Association against Anti-Semitism and Xenophobia
Open society foundation Bratislava (Slovakia)
Open Society Fund Prague (Czech Republic)
Open Society Institute – Sofia (Bulgaria)
ORBITvzw Belgium
Organization “Tavi draugi”, Latvia
Organization for Aid to Refugees (OPU, Czechia)
PACT Foundation – Partnership for Community Action and Transformation (Romania)
Panoptykon Foundation (Poland)
PDCS, o.z. (Partners for Democratic Change Slovakia) (Slovakia)
Peace Institute (Slovenia)
People in Need (Czech Republic)
People Powered (International)
Pestrec
Peter Medved, Ekopolis Foundation (Slovakia)
Philanthropy Europe Association (Philea)
PIC – Legal Center for the Protection of Human Rights and the Environment, Slovenia
Platform for Democracy (Slovakia)
Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)
Platforma Națională a Tinerilor pentru Participare Activă/National Youth Platform for Active Participation(Republica Moldova)
Polémia Intézet (HUN)
Polish Ecological Club Mazovian Branch (Poland)
Polish Society of Anti-Discrimination Law (Poland)
Pražská kaviareň, z. s. in Czech republic
Protection International (Belgium – Global)
Psychiatria nie je na hlavu (Slovakia)
Quaker Council for European Affairs
Radi Vidi Pats, Latvia
Rafael Foundation (Slovakia)
Real People, Real Vision – Georgia
Reconstruction Women’s Fund, Serbia
Red AMINVI (Spain).
Refugee Support Aegean (Greece)
RegenerAction Foundation (Poland)
Reporters Shield
Reporters United (Greece)
Reporters Without Borders (RSF)
Reproductive Health Training Center, Moldova
Romanian Center for European Policies (CRPE)
Romanian Women’s Lobby -RoWL (Romania)
Romnja Feminist Library
Saplinq, o.z. Slovakia
SB Overseas – Support in Belgium and Overseas
School with Class Foundation, Poland
SEXUL vs BARZA Association (Romania)
Shipyard Foundation, Poland
Slatinka Association (Slovakia)
Slovak Fundraising Centre (Slovakia)
Slovak Patient (Slovakia)
Societatea de Planificare a Familiei din Moldova (SPFM)
SocietPolish Robert Schuman Foundation (Poland)
Society for Feminist Analyses AnA (Romania)
Society for Sustainable Living in the Slovak Republic
SOK Foundation, Poland
SOLIDAR
Solidaridad Sin Fronteras (SSF ONG) – Spain
SolidarityNow
Soros Foundation Moldova (Republic of Moldova)
SOS Balkanroute
Stará jedáleň (Slovakia)
Stefan Batory Foundation (Poland)
Stichting LOS, NL
Stowarzyszenie wspierające Inicjatywę “Nasz Rzecznik”/ “The Association for “Our Ombudsman” Initiative (Poland)
Subcarpathian Federation of Civic Organizations PARASOL (Poland)
Tabačka Kulturfabrik (Slovakia)
The Alliance of Active NGOs in the field of Child and Family Social Protection (Moldova)
The Bronislaw Geremek Foundation, Poland
The Daphne Caruana Galizia Foundation (Malta)
The Good Lobby Profs
The Human Rights League (Slovakia)
The International Society for Fair Elections and Democracy (ISFED)
The Rule of Law Institute, Poland
The Society for Education on Contraception and Sexuality – SECS Romania
Transparency International – Bulgaria (Bulgaria)
Transparency International EU
Transparency International Latvia
Transport & Environment
Turun Valkonauhary, Finland
Ukrainian Women’s Fund
Unhack Democracy
Union Women Center (Georgia)
UNITED for Intercultural Action (UNITED)
Universal Reading Foundation, Poland
VIA IURIS (Slovakia)
Vladislav Matej, SOCIA – Social Reform Foundation (Slovakia)
VoxPublic (France)
WeMove Europe
Whistleblowing International Network
Women’s Association for the Environment Protection and Sustainable Development, Moldova
Women’s Resource Center NGO (Armenia)
World Organisation Against Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
Xnet, Institute for Democratic Digitalisation (Spain)
Young European Federalists – JEF Europe
Združenie STORM (Slovakia)
Supported by Civil Society Europe
Related links:
Hungarian Helsinki Committee – unofficial translation of the bill
Joint Analysis Hungarian Organisations – briefing
Hungarian Helsinki Committee – press release
CIVILIZACIO coalition – press release
ECNL – initial analysis
Civil Liberties Union for Europe – statement
ILGA-Europe – joint letter on the law banning LGBTI public assemblies
Le 22 mai 2025
Télécharger la lettre ouverte en anglais et en pdf.
