Communiqué commun dont la LDH est signataire
Nous sommes scandalisé-e-s par les tentatives incessantes pour faire reculer les droits reproductifs des femmes en Pologne.
Cette semaine, le Parlement Polonais débat d’un nouveau projet de loi intitulé « Stop à l’avortement ». S’il est adopté, ce projet de loi limitera encore davantage les motifs déjà très restreints qui permettent aux femmes d’accéder légalement à l’avortement en Pologne. Il mettra en danger la santé et la vie des femmes et violera les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains.
Nous appelons les membres du parlement polonais à écouter les voix des femmes qui s’élèvent dans toute la Pologne et à rejeter cette proposition législative régressive, pour protéger la santé des femmes et les droits humains.
La loi Polonaise est déjà l’une des plus restrictives en Europe sur l’avortement. L’avortement n’est légal que dans trois cas : s’il y a danger pour la vie ou la santé des femmes, dans des situations de malformation fœtale grave ou lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Cependant, même dans les situations où l’avortement est légal, les femmes doivent faire face en pratique à de multiples obstacles. La dernière proposition de loi « Stop à l’avortement » vise à interdire l’avortement en cas de grave anomalie fœtale.
Si ce projet de loi est adopté, cela signifiera que les soins liés à l’avortement ne seront plus accessibles aux femmes polonaises lorsqu’une anomalie fœtale grave ou mortelle sera diagnostiquée. Les statistiques officielles de 2016 montrent qu’en pratique, 96% des avortements légaux en Pologne sont pratiqués pour ces motifs. La plupart des femmes qui décident de mettre fin à une grossesse à la suite d’un viol ou parce que leur santé est menacée n’ont de fait pas accès à l’avortement légal en Pologne et doivent aller à l’étranger pour le faire. Ce projet de loi constituera une entrave supplémentaire pour les femmes, notamment celles qui ont des faibles revenus et celles vivant en milieu rural, pour accéder à des services d’avortement sans risque.
Depuis 2011, le gouvernement polonais a lancé des attaques répétées contre les droits reproductifs des femmes. En 2011, 2013, 2015 et 2016, des propositions législatives ont été introduites pour limiter ou interdire quasiment l’avortement. À la suite de manifestations publiques massives, telles que les « black protests » en 2016, largement relayées et soutenues par des mouvements massifs dans plusieurs pays d’Europe, ces projets de loi ont été rejetés.
Interdire aux femmes l’accès à un avortement sûr et légal est contraire à plusieurs droits humains consacrés par le droit international, notamment le droit à la vie, l’accès à la santé et aux soins, à la non-discrimination et à l’égalité, à la protection de la vie privée et à la liberté de s’opposer à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. De nombreux organes internationaux des droits humains, notamment le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et le Comité contre la torture ont exhorté les gouvernements à lever les obstacles aux services d’avortement et à assurer l’accès à un avortement sûr et légal.
Liste des signataires :
Abortion Rights Campaign, Ireland ; Abortion Rights Coalition of Canada, Canada ; Abortion Support Network, United Kingdom ; ACAI, Spain ; Agrupación de Madrid del Forum de Política Feminista, Spain ; Albanian Center for Population and Development, Albania ; A.L.E.G. Romania; Alianza por la Solidaridad, Spain ; Alliance des Femmes pour la Démocratie, France ; Alliance for Choice in Northern Ireland, UK ; ALRANZ Abortion Rights Aotearoa, New Zealand ; Amnesty International ; AnA Society for Feminist Analyses, Romania ; ANCIC, France ; Asia Pacific Alliance for Sexual and Reproductive Health and Rights (APA) ; Asociación con la A, Spain ; Asociación Feminista, Spain ; Association Défense de la Démocracie en Pologne, France ; Association des anciennes députées de l ‘Assemblée Nationale française ; Association for Family Planning and Sexual Health, Latvia ; Association HERA-XXI, Georgia ; Association Histoire, Femmes et Sociétés- revue Clio, France ; Association Mnémosyne, France ; AIED – Associazione Italiana per l’Educazione demografica, Italy ; Asian-Pacific Resource and Resarch Centre for Women (ARROW), Malaysia ; ASTRA Network; ASTRA Youth Network ; Atria – Institute for Gender Equality and Women’s History, the Netherlands ; ATTAC France ; ‘’AUT’’ LGBTIQ+ student initiative, Croatia ; Avortament Lliure i Gratuït. Dret al Propi Cos, Spain ; Avortement en Europe, les Femmes décident, France ; Autonomous Women’s House Zagreb – Women Against Violence Against Women, Croatia ; B.a.B.e. (Be active, Be emancipated), Croatia ; UK All Party Parliamentary Group on Population, Development & Reproductive Health, UK ; Beyond Beijing Committee, Nepal ; Calala Fondo de Mujeres, Spai ; The Catalan Family Planning Association, Catalonia ; Catholics for Choice ; Center for Community Mediation and Security, Romania ; Center for Health, Ethics and Social Policy, USA ; Center for Promotion and Defense of Sexual and Reproductive Rights, Peru ; Center for Reproductive Rights ; Centre Women and Modern World, Azerbaijan ; Center for Women’s Studies of the Faculty of Philosophy and Social Sciences, University of Zagreb, Croatia ; CEDES – Center for the Study of State and Society, Argentina ; Centro de Estudios e Investigación sobre Mujeres, Spain ; CGT France ; CHOICE for Youth and Sexuality, the Netherlands ; City University of New York Law School, Gender Justice Clinic, USA ; Clínica Dator, Spain ; Colectivo de Salud Feminista, Argentina ; Collectif 13 Droits des femmes, France ; Collectif des Féministes pour l’Egalité, France ; Collectif Féministes contre le cyberharcèlement, France ; Collectif Libertaire Anti-Sexiste ; Collectif National pour les Droits des Femmes, France ; Confédération Française Démocratique du Travail, France ; Conseil National des Femmes Françaises, France ; Culture, Egalité, France ; Dziewuchy Dziewuchom Berlin, Germany ; Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fiji ; Doctors for Choice UK ; DOK – Democracy is OK, Poland ; Drogheda Abortion Rights Campaign, Ireland ; El Colectivo Hetaira, Spain; Encore Féministes! – Network, France; Ensemble! – Political Movement, France; Equidad de Género, Ciudadanía, Trabajo y Familia, México; Equilibres & Populations (Equipop), France; Estonian Sexual Health Association, Estonia; European Association for the Defence of Human Rights; European Civic Forum; European Humanist Federation, France; European NGOs for Sexual and Reproductive Health and Rights, Population and Development; European Parliamentary Forum on Population and Development; European Women’s Lobby; Family Planning and Sexual Health Association, Lithuania; Family Planning Association of Moldova; Fédération de Normandie du Planning Familial, France; Federation for Women and Family Planning, Poland; Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, France; Fédération Nationale Solidarité Femmes, France; Fédération Nationale Sud Santé-Sociaux, France; FEMEN International; Féministes pour une autre Europe, France; Femmes Contre les Intégrismes, France ; Femmes Libres Radio libertaire, France; Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir, France; Femini Berlin Polska Berliński Kongres Kobiet Manifest Wolnej Polski (Congress of Women), Poland; FILIA Centre, Romania; FOKUS – Forum for Women and Development, Norway; Fórum de Política Feminista, Spain; Frente Ecuatoriano por la Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos, Ecuador; Freedom of Choice; FRONT Association, Romania; Fundación Arcoiris. Mexico; Fundación ASPACIA, Spain; Fundación Desafío de Ecuador, Ecuador; Fundacja im. Kazimierza Łyszczyńskiego, Poland; Gals4Gals Lodz, Poland; Gender Alternatives Foundation, Bulgaria; GERT – Gender Education, Research and Technology Foundation, Bulgaria; Gender Scan, France; Global Doctors for Choice; Global Fund for Women, USA; Great Lakes Initiatives for Human Rights and Development, Rwanda; H.E.R.A. – Health Education and Research Association, Macedonia; HowToUse; Humanists UK; Human Rights Watch; ILGA – Europe; International Campaign for Women’s Right to Safe Abortion; International Commission of Jurists; International Federation for Human Rights, France; International Women’s Health Coalition, USA; IPPF European Network; IPPF Global Federation; Irish Family Planning Association, Ireland; Kazakhstan Feminist Initiative “Feminita”; KOD – Independent Group Berlin, Germany; Kollektief Antikonceptie, Belgium; Komitet Obrony Demokracji – Niezależaa Grupa Berlin, Germany; L’Assemblée des Femmes, France; L’Egalité, c’est pas sorcier, France; La Paille et le Mil, France; Ladder for Rural Development, Malawi; League for International Women’s Rights, France; Legal Center for Women’s Initiatives “Sana Sezim”, Kazakhstan; Lesbian Group Kontra, Croatia; Les Effronté-es, France; Libres Mariannes, France; Lights4Rights, Belgium; Ligue des droits de l’Homme, France; Lobby Europeo de Mujeres- LEM España, Spain; London-Irish Abortion Rights Campaign; Luna Abortuscentrum Antwerpen, Belgium; Marche Mondiale des Femmes France; Marche Mondiale des Femmes Belgique, Belgium; Marche Mondiale des Femmes Midi-Pyrénées, France; Médecins du Monde, France; Medical Students for Choice; Mediterranean Women’s Fund, France; Mujer y Salud en Uruguay; Novgorod Gender Centre, Russia; Osez le Féminisme!, France; PaRiter, Croatia; PARI o DISPARE, Italy; Planned Parenthood Federation of America; Planning Familial 76, France; Planning Familial National, France; Plataforma CEDAW Sombra País Valenciano, Spain; Polish Society of Antidiscrimination Law, Poland; Population Matters, United Kingdom; Pro familia Bundesverband, Germany; Regards de Femmes, France; Regina Women’s Network, Lithuania; Reproductive Health Matters; Reproductive Health Training Center, Moldova; RESURJ; Roda – Parents in Action, Croatia; Romanian Women’s Lobby, Romania; Ruptures, France; Rutgers, Netherlands; Safe2choose; SALUS Foundation, Ukraine; Sarajevo Open Centre, Bosnia; Sensoa, Belgium; Sexual Health Switzerland; Sexual and Reproductive Justice Coalition, South Africa; Sexual Rights Initiative, Canada; Society for Education on Contraception and Sexuality, Romania; Society Without Violence, Armenia; Solidarité France Grèce pour la Santé, France; S.O.S. Sexisme, France; Spanish Federation of Family Planning (FPFE), Spain; Surkuna – Centro de Apoyo y Protección de los Derechos Humanos, Ecuador; Sustainable Health Development Center – VietHealth, Vietnam; Tendo’s World (Arts & Health), Uganda; L’Union des Familles Laïques (Union of French Secular Families), France; Union syndicale Solidaires, France; Union Women Center, Georgia; Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, USA; Väestöliitto – Family Federation of Finland; Voice for Choice UK; WISH Associates, South Africa; Women Enabled International; Women’s Front of Norway; Women’s Global Network for Reproductive Rights (WGNRR); Women Help Women, Poland; Women on Waves; Women on Web; Women’s International League for Peace and Freedom, France; Women’s International League for Peace and Freedom, Italy; Women’s Link Worldwide; Women’s Resource Center, Armenia; Women’s Rights Center, Armenia; Women’s Room – Center for Sexual Rights, Croatia; YouAct – the European Youth Network on Sexual and Reproductive Rights; Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights; Young Women for Change, Nepal; Youth Champions Advocacy Nepal (Youth CAN), Nepal; 40 ans de movement, France.
Le 22 mars 2018
