Appel à l’action et plateforme d’interpellation parlementaire
En juillet 2026, une proposition de loi a été introduite au Parlement français pour interdire le commerce avec les colonies israéliennes. C’est le texte le plus ambitieux d’Europe sur ce sujet car il vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies : non seulement les biens, mais aussi les services, investissements et publicité. Elle sanctionnerait ainsi tous les partenariats français avec les colonies que nous dénonçons depuis des décennies (Carrefour, Egis Rail, BNP Paribas, Airbnb, etc). La proposition de loi Stop Commerce Colonies va donc beaucoup plus loin que ce qu’a annoncé le gouvernement français le 8 septembre 2026, qui se limiterait à une seule interdiction des produits des colonies.
Aujourd’hui, plus de 300 colonies illégales au regard du droit international sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestinien-ne-s. Pour étendre la colonisation, l’État israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestinien-ne-s chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l’économie palestinienne. La Cour internationale de Justice l’a confirmé en 2024 : les États ont l’obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements.
Aux dernières nouvelles, la proposition de loi Stop Commerce Colonies devrait être soumise au vote de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2026. Elle est déjà soutenue par près de 100 député-e-s représentant 8 groupes parlementaires sur 11.
Interpellez vos député-e-s en quelques clics
Questions et réponses sur la proposition de loi pour l’interdiction du commerce avec les colonies
Pourquoi cette proposition de loi ?
Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?
- Car ces colonies sont illégales au regard du droit international
Les colonies israéliennes sont reconnues comme illégales en droit international et ont fait l’objet de condamnations permanentes par l’ONU depuis le début de l’occupation israélienne illégale du Territoire palestinien occupé en 1967. L’ONU a reconnu la colonisation israélienne comme un crime de guerre.
- Car il s’agit d’une application des obligations de la France en droit international
La Cour internationale de Justice est la plus haute juridiction internationale et le principal organe judiciaire de l’ONU. Le 19 juillet 2024, elle a rendu un avis consultatif déclarant l’illégalité de la situation créée par Israël (occupation militaire et colonisation illicites) et l’obligation des Etats tiers de ne pas “aider ou assister cette situation illégale”. Elle a précisé que cela comprend les échanges économiques, commerciaux et les investissements. Tant que la France maintient des liens commerciaux avec les colonies israéliennes, elle ne se conforme pas à ses obligations en droit international.
Est-ce que cela veut dire que la France boycotte Israël ?
La proposition de loi vise les activités économiques qui contribuent à la colonisation illégale dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien, sous occupation militaire israélienne depuis 1967. L’objectif n’est donc pas de “boycotter Israël”, mais d’aligner la France sur ses obligations de droit international en mettant fin à la participation française à une activité que la France elle-même considère comme illégale.
Pourquoi est-ce à la France de le faire et pas plutôt à l’Union européenne ?
A ce jour, l’Union européenne s’est montrée incapable de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations en droit international. Toutefois, tant que cette mesure n’a pas été prise, la France se trouve dans l’illégalité vis-à-vis de ses obligations en droit international : elle doit donc prendre une mesure d’interdiction du commerce avec les colonies à son niveau.
Bien que l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, il existe des régimes d’exception dans le cadre du droit européen en cas de “motifs de moralité publique, d’ordre public ou de protection des droits fondamentaux” ou de “circonstances exceptionnelles comme des tensions internationales graves”. La France peut utiliser ces régimes d’exception pour mettre en place une interdiction du commerce avec les colonies, comme l’ont déjà fait plusieurs pays de l’UE.
De plus, l’adoption d’une interdiction au niveau français viendrait renforcer la dynamique européenne de mesures nationales et donc les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne.
à quoi cela sert de voter cette proposition de loi si le gouvernement a déjà annoncé vouloir mettre en place cette mesure ?
Le gouvernement a annoncé ne vouloir interdire que le commerce des biens, et non l’ensemble du commerce. L’obligation posée par le droit international est d’empêcher le commerce avec les colonies en général, pas un seul aspect de ce commerce.
Cette proposition de loi vise tous les aspects du commerce : les biens, les services, la publicité et les investissements.
Qui plus est, cette proposition de loi représente un instrument juridique opérationnel et directement applicable qui pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.
Une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes doit être inscrite dans la loi française et non être mise en place par décret, car un décret pourrait être annulé par un nouveau gouvernement suite aux élections présidentielles.
Cette mesure est-elle soutenue par les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes ?
Bien que la très grande majorité de la société israélienne soutient la colonisation, plusieurs organisations israéliennes et palestiniennes ont pris la parole en soutien à cette mesure.
Pourquoi s’attaquer au commerce et pas directement à la colonisation et aux attaques de colons ?
La colonisation est en effet le sujet essentiel, son illégalité étant à la base de l’ensemble de la question. Des sanctions envers des colons violents identifiés ont déjà été prises par la France. La France a également sanctionné le ministre israélien des finances, Bezalel Smotrich, et le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Ces sanctions prennent la forme d’interdiction du territoire français mais n’ont que très peu d’impact sur la réalité de la colonisation sur le terrain. Surtout, cela ne résout pas la question de la mise en conformité de la France avec ses obligations en droit international et de son respect de celui-ci.
La création, la présence et l’expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons.
En juin, une Commission d’enquête des Nations unies a affirmé que : « La violence des colons en Cisjordanie sert à mettre en œuvre la politique de l’État israélien, l’État et les groupes de colons violents poursuivant les mêmes objectifs stratégiques : la consolidation des colonies israéliennes, l’annexion du territoire palestinien et le déplacement des Palestiniens de leurs terres. »
L’économie des colonies leur permet de se perpétuer et de s’étendre : la colonisation repose sur l’approvisionnement de services commerciaux, d’investissements financiers et des chaînes d’approvisionnement internationales qui permettent le développement, la connectivité et la viabilité économique des colonies israéliennes. Les activités économiques des colons sont directement liées à leurs crimes de guerre.
C’est pour cela que la France est tenue par le droit international de ne pas soutenir ces activités.
Les activités économiques en question
On parle d’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes dans les territoires occupés de Cisjordanie et du Golan, quelle est la différence entre les colonies et ces territoires ?
Depuis 1967, Israël occupe militairement la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi que le Golan syrien et la bande de Gaza (dont Israël a retiré ses colonies en 2005). Depuis lors, l’Etat israélien y transfère une partie de sa population civile : aujourd’hui, plus de 737 000 colons israéliens sont établis illégalement dans plus de 300 colonies et avant-postes coloniaux en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.
Etablies sur des terres volées aux Palestinien-nes, les colonies israéliennes contrôlaient déjà 42% du territoire total de la Cisjordanie occupée en 2010.
Ce commerce ne permet-il pas aux employé-e-s palestinien-ne-s de gagner leur vie malgré la colonisation ?
Dans un rapport de 2025, Oxfam précise que: “L’occupation militaire israélienne en Cisjordanie et l’expansion des colonies illégales ont détruit l’économie locale en restreignant l’accès des Palestinien-ne-s à la terre, à l’eau et aux ressources, en fragmentant les marchés, et en limitant considérablement les perspectives des entreprises et les offres d’emploi. C’est pourquoi nombre de Palestinien-ne-s qui souhaitent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille n’ont d’autre choix que de travailler dans les colonies israéliennes. Leur recrutement dans ces colonies ne constitue pas une opportunité économique, il est plutôt le reflet du joug économique imposé par l’expansion des colonies.”
Oxfam a mené une enquête auprès des travailleuses palestiniennes employées dans les colonies illégales qui démontre de véritables conditions d’exploitation : l’immense majorité n’ont pas de contrats écrits, travaillent dans des conditions insalubres et dangereuses, (notamment dans des champs exposés à des pesticides dangereux, sans aucun protocole de sécurité ni équipement de protection individuelle), et signalent l’absence d’assurance maladie, d’assurance contre les accidents du travail et de mécanisme de protection pour remédier aux violations de leurs droits. Nombre d’entre elles signalent des cas de vol de salaire, de non-versement des avantages promis, de discrimination raciale, et de harcèlement et d’abus sexuels.
- On estime que l’occupation israélienne a coûté à l’économie palestinienne 50 milliards de dollars entre 2000 et 2020
- 93 % des femmes palestiniennes travaillant dans des colonies déclarent travailler dans des conditions insalubres et dangereuses
- Depuis octobre 2023, l’augmentation du temps d’attente dans les checkpoints de Cisjordanie représente pour les Palestinien-ne-s une perte de salaire mensuel de 16,8 millions de dollars.
Quelles preuves avons-nous d’une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Ce commerce représente-t-il un volume significatif ?
Des sociétés françaises ou opérant en France sont impliquées dans le développement économique des colonies israéliennes illégales :
– via l’importation de produits des colonies sur le marché français : ces importations comprennent des avocats, agrumes, dattes, produits à base de sésame, vins, cosmétiques. L’ONG israélienne Global Echo a identifié la présence de ces produits dans les enseignes Carrefour, Intermarché et Franprix et estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles d’Israël vers l’UE contient des produits originaires de colonies ;
– via la fourniture de services, y compris des investissements : plusieurs sociétés françaises ont été identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entreprises liées à la colonisation, telle que la société française Egis Rail pour sa participation dans le tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est. Des groupes français comme Carrefour, La Roche Bobois ou Manitou perpétuent, directement ou via leurs franchisés, une activité économique liée à la colonisation (22 juillet 2026). Des banques françaises détiennent des actions et obligations auprès de banques israéliennes comme Bank Hapoalim et Bank Leumi (jusqu’à 16 millions de dollars respectivement pour le Crédit Agricole), qui sont des moteurs financiers de la colonisation ;
– via la publicité accessible au public français pour des activités de tourisme dans les colonies : 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking. C’est pourquoi la LDH a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile contre Airbnb et Booking pour recel et complicité de crimes de guerre, le 16 octobre 2025.
Opérationnalisation/faisabilité
La victoire de l’opposition aux élections législatives israéliennes d’octobre ne risque-t-elle pas de rendre cette proposition de loi inutile ?
Les divergences entre Nétanyahou et ses adversaires politiques restent relativement faibles, en particulier lorsqu’il s’agit des questions de colonisation.
Concernant la Cisjordanie, les oppositions au gouvernement actuel ne refusent pas forcément le projet d’annexion défendu par la majorité au pouvoir, et n’envisagent pas de remettre profondément en question la situation actuelle des colonies israéliennes.
Enfin, en 2018, le Parlement israélien a adopté une loi fondamentale consacrant Israël non pas comme l’État de tous ses citoyen-ne-s mais comme « l’État nation du peuple juif », faisant des Palestinien-ne-s citoyen-ne-s d’Israël des citoyen-ne-s de seconde zone. Cette loi fait de la colonisation une valeur nationale.
Est-ce que cela va avoir un réel impact ?
- Un impact économique
Plus de 90 % des importations de l’UE en provenance du TPO sont des produits de colonies illégales. Les exportations des colonies contribuent à assurer leur viabilité et leur expansion. De plus, les colons ont utilisé l’agriculture comme un moyen clé de prise de contrôle des terres palestiniennes.
- Un impact juridique
La mise en place par la France d’une interdiction complète du commerce avec les colonies israéliennes serait un premier pas vers la réalisation de ses obligations en vertu de l’avis historique de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. Elle acterait une reconnaissance par l’action de cet avis, à l’heure où la passivité des Etats menace de rendre ce texte historique lettre morte. Cet avis avait en effet consacré l’illégalité de la présence israélienne en Territoire palestinien occupé, l’obligation pour Israël de retirer son armée et ses colons de ce territoire, et l’obligation pour les autres Etats de mettre fin à toute forme d’assistance à cette présence israélienne illégale. L’importance juridique et symbolique de cette mesure n’est pas non plus à relativiser. Quel que soit le volume concerné, la France ne devrait pas, par principe, commercer avec des entités considérées comme illégales, en dépit de ses obligations internationales.
Ce, alors même que la France s’est présentée dans le passé comme ferme défenseuse du droit international :: « Vous pourrez toujours compter sur la France, qui a toujours cru et œuvré à la consolidation du droit international. Notre mobilisation pour la justice internationale, pour l’autorité des jugements de la Cour internationale de Justice, pour l’affirmation de la Cour pénale internationale en est une illustration »). (Emmanuel Macron, août 2023)
Elle doit déjà rattraper son retard en termes de mise en œuvre.
- Un impact européen et international
Si la France adopte cette proposition de loi interdisant tous les aspects du commerce avec les colonies israéliennes, elle viendrait renforcer la dynamique lancée par l’Espagne, les Pays-Bas et l’Irlande, qui ont déjà acté l’interdiction du commerce des biens. Elle se poserait en leader au sein de l’Union européenne en allant plus loin en incluant aussi l’interdiction du commerce des services (y compris les investissements et la publicité). Étant donné le poids politique de la France dans l’Union, l’adoption de la proposition de loi en France renforcerait considérablement les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi en France enverrait un signal fort à l’Etat israélien : l’ère de l’impunité permise par l’inaction des Etats occidentaux est révolue.
Cela ne risque-t-il pas d’impacter négativement les entreprises françaises ?
- L’impact économique direct sur les entreprises françaises est négligeable : l’interdiction ne ferme pas un marché vital
La structure des échanges démontre que la dépendance économique est quasi-exclusive du côté des colonies, et non des entreprises françaises.
La mesure cible une niche économique marginale pour la France, dont la disparition n’aura aucune incidence macroéconomique sur les opérateurs français.
- L’interdiction constitue une protection juridique indispensable en éliminant des risques majeurs pour les entreprises.
Redressement douaniers, actions en justice pour complicité de violation du droit international humanitaire, risques réputationnels, mobilisation de la société civile… Le marché des colonies israéliennes est un marché dangereux pour les entreprises françaises. L’interdiction de commercer avec les colonies permettra aux entreprises françaises de mieux se prémunir contre ces risques réputationnels et juridiques en leur clarifiant comment respecter leur obligation de ne pas impacter négativement les droits humains par leurs activités commerciales.
Comment l’interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l’UE est défaillant et contournable ?
Seule une interdiction du commerce peut permettre de résoudre les pratiques systématiques de fraude et de contournement par les opérateurs israéliens. Contrairement au système actuel, dans lequel les produits des colonies peuvent encore entrer en France en payant des droits de douane, une interdiction empêcherait directement leur entrée sur le territoire. L’interdiction sape la rentabilité économique de la fraude : elle rend beaucoup plus risqué pour ces entreprises de dissimuler l’origine coloniale par des déclarations incorrectes ou fausses. Les entreprises qui tenteraient de contourner cette interdiction risqueraient alors des sanctions, ainsi que la saisie, le retour ou la destruction des marchandises. Cela rendrait la fraude beaucoup plus coûteuse et donc plus dissuasive.
De plus, dans le texte de la proposition de loi, la responsabilité pénale et civique de l’opérateur français est engagée : il a l’obligation légale de s’assurer que les produits qu’il importe et vend sur le territoire français ne proviennent pas d’une colonie, et/ ou que les services qu’il commercialise ne sont liés d’aucune façon à ces colonies.
Le gouvernement pourra mettre à la disposition des opérateurs économiques français toute une série d’outils leur permettant d’évaluer les risques que leurs activités assistent la colonisation : la liste des codes postaux des colonies de l’Union européenne, la base de données de l’ONU sur les sociétés impliquées dans la colonisation, la liste de l’ONU des activités commerciales liées aux colonies israéliennes, etc.
Le contrôle du respect de cette interdiction sera assuré par les agences gouvernementales compétentes, telles que la Direction générale des douanes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la plateforme Pharos pour les contenus publicitaires. Les ONG continueront leur rôle de veille en signalant d’éventuelles violations, et le système judiciaire participera au dispositif en appliquant des sanctions.
COmmuniqués
Mobilisons-nous pour une action concrète : arrêter la collaboration économique avec les colonies israéliennes illégales
Communiqué commun dont la LDH est signataire
Interpellons les député-e-s : soutenez la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes
Une proposition de loi va être déposée à l’Assemblée nationale pour interdire le commerce entre la France et les colonies israéliennes illégales. Alors que le nettoyage ethnique des Palestiniennes et Palestiniens en Cisjordanie occupée s’accélère de façon exponentielle, il est urgent que le Parlement français adopte ce texte pour mettre fin à ce commerce.
Vous pouvez interpeller vos député-e-s en quelques clics pour qu’elles et ils soutiennent massivement la loi.
Alors que l’ONU a confirmé que la colonisation israélienne est un crime de guerre, la France commerce toujours avec les colonies israéliennes illégales.
Aujourd’hui, plus de 300 colonies comprenant plus de 700 000 colons israéliens sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens. Chaque profit généré par ces colonies provient de ressources arrachées au peuple palestinien. Pour étendre la colonisation, l’État israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestiniennes et Palestiniens chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l’économie palestinienne.
Les colonies israéliennes sont illégales : la France le déclare régulièrement et tous les États du monde le reconnaissent. Pourtant, la France continue de commercer avec ces entités établies sur des terres volées aux Palestiniennes et Palestiniens, alors que la Cour internationale de Justice l’a confirmé en 2024 : les États ont l’obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, incluant la colonisation, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements. La France est en retard : l’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, la Belgique et la Norvège ont déjà décidé d’interdire l’importation des produits des colonies.
La proposition de loi qui va être déposée au Parlement vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies.
- Import des produits : Aujourd’hui, la France importe des fruits et légumes, des vins et des produits cosmétiques des colonies. 1 livraison sur 5 de produits agricoles israéliens vers l’UE (Union européenne) contient des produits des colonies.
- Export des services, y compris les investissements : Alstom, Egis Rail, Carrefour… De nombreuses entreprises françaises participent régulièrement au développement des colonies par leurs activités commerciales en Palestine occupée. Les banques françaises détiennent des milliards d’euros d’actifs financiers dans des entreprises complices de l’économie coloniale.
- Publicité : La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français. 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.
Le 3 juillet 2026
Interdiction du commerce avec les colonies israéliennes : 18 organisations saluent le dépôt d’une proposition de loi transpartisane et appellent les citoyennes et citoyens à encourager leurs députées et députés à la soutenir
Communiqué commun dont la LDH est signataire
18 associations, ONG et syndicats saluent le dépôt d’une proposition de loi transpartisane visant à interdire le commerce avec les colonies illégales. Cette initiative parlementaire marque une étape importante pour mettre la France en conformité avec ses obligations internationales. En effet, selon le droit international, la France doit mettre fin à toute forme de complicité économique avec la colonisation illégale en prohibant l’ensemble des relations commerciales – produits et services, y compris les investissements et la publicité – avec ces entités illicites.
Soutenue par près de 80 député-e-s issu-e-s de six groupes parlementaires (communiste, écologiste, socialiste, LIOT, démocrate et Renaissance), cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024, qui rappelle l’obligation des États de ne pas entretenir de relations économiques ou commerciales susceptibles de renforcer la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Le 18 septembre 2024, la France a voté en faveur de la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies, qui demande à tous les États de mettre en œuvre ces obligations par des mesures concrètes, notamment l’interdiction d’importer des produits provenant des colonies israéliennes illégales.
Pour les organisations mobilisées, cette proposition de loi répond à une exigence simple : la France ne peut pas condamner la colonisation dans ses discours tout en permettant que le commerce qui soutient et légitime cette colonisation continue sur son territoire. Alors que la colonisation israélienne continue de s’étendre en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les activités économiques liées aux colonies contribuent à leur maintien, à leur normalisation et à leur expansion. Elles participent ainsi à la dépossession des Palestiniennes et Palestiniens, à la fragmentation et au nettoyage ethnique en zone C en Cisjordanie occupée.
Dans ce contexte, les organisations lancent un outil d’interpellation citoyenne permettant à chacune et chacun d’écrire directement à sa ou son député-e pour lui demander de soutenir et de cosigner cette proposition de loi.
Les organisations appellent les député-e-s attaché-e-s au respect de l’ordre juridique international, au-delà des clivages politiques, à soutenir ce texte et à faire en sorte qu’il soit inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Signataires : ActionAid France – Peuples solidaires, Amis de Sabeel France, Amnesty international France, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, Confédération générale du travail (CGT), Fédération artisans du monde, Fédération internationale des droits humains (FIDH), Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Oxfam, Pax Christi, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Union juive française pour la paix (UJFP), Union syndicale Solidaires.
Note aux rédactions : Aujourd’hui, L’UE importe 15 fois plus de biens issus des colonies israéliennes illégales que de produits palestiniens. L’ONG israélienne Global Echo estime que, de 2017 à 2026, 1 livraison sur 5 de produits agricoles d’Israël vers l’UE contenait des produits originaires de colonies. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français, avec plus de 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie proposées. Des milliards d’euros d’actifs sous gestion d’institutions financières françaises sont encore canalisés vers des entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes illégales.
Le 9 juillet 2026
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NOTE D’ANALYSE : "METTRE UN TERME AU COMMERCE ILLÉGAL AVEC LES COLONIES ISRAÉLIENNEs"
Produite par sept ONG – l’AFPS, la LDH, la FIDH, Oxfam France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, le CCFD-Terre Solidaire et Pax Christi, cette note d’analyse vise à éclairer les parlementaires sur les enjeux juridiques, politiques et opérationnels de la proposition de loi Stop Commerce Colonies.
