Mesures de confinement : les contrôles de police ne doivent être ni abusifs ni violents ni discriminatoires

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après seulement dix jours de confinement, des vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police ont commencé à émerger sur les réseaux sociaux. Les organisations signataires appellent le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus. Ils doivent rappeler immédiatement aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination, et sans recourir à des techniques dangereuses et potentiellement mortelles contre les personnes.

Des vidéos postées sur Twitter en provenance d’Asnières, de Grigny, d’Ivry-sur-Seine, de Villeneuve-Saint-Georges, de Torcy, de Saint-Denis et d’ailleurs en France, montrent des habitant-e-s apparemment frappé-e-s, gazé-e-s, et, dans un cas, une personne se faisant heurter par un policier à moto. Les vidéos semblent aussi montrer qu’elles/ils n’opposaient ni violence, ni résistance aux forces de l’ordre. Dans certains cas, les propos proférés par les forces de police avaient un caractère xénophobe ou homophobe.

Des images montrent également des policiers recourir à des techniques d’immobilisation dangereuses et potentiellement létales, comme l’a encore récemment rappelé la mort du livreur Cédric Chouviat, décédé suite à un plaquage ventral et une clé d’étranglement à l’occasion d’un contrôle routier. L’usage de la force n’est légal que s’il est strictement nécessaire et proportionné,
et toute violation de ces principes doit engager la responsabilité des forces de l’ordre, et éventuellement de leur hiérarchie.

De tels comportements sont inacceptables et illégaux. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas être en rupture avec l’Etat de droit et ne saurait justifier des contrôles discriminatoires ni un recours à la force injustifié ou disproportionné par les forces de l’ordre françaises.

En France, les contrôles de police discriminatoires et abusifs à l’égard de personnes en raison de leur apparence physique, de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu ou mode d’habitat sont courants et sont rarement sanctionnés, comme le montrent de nombreux rapports. Nous craignons que ces pratiques illégales ne s’intensifient dans les semaines à venir, et ce dans un climat d’impunité préexistant.

De tels abus de la part des forces de l’ordre menaceraient la cohésion nationale alors que celle-ci est plus que jamais indispensable pour faire face à la grave crise sanitaire que connaît le pays. Ils risqueraient aussi de compromettre l’adhésion d’une partie de la population aux mesures de confinement et de prévention décidées par les autorités.

Nous reconnaissons l’importance cruciale de la mission collective confiée aux forces de l’ordre pour faire respecter les mesures de confinement et les difficultés auxquelles elles font face, mais nous dénonçons fermement tout abus dans la mise en œuvre de cette mission.

Paris, le 27 mars 2020

Signataires : Action droits des musulmans (ADM), Association des travailleurs maghrébins en France (ATMF), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Observatoire pour les droits des citoyens itinérants (ODCI), Open society justice initiative (OSJI), Syndicat des avocats de France (SAF), Pas sans nous, Solidaires étudiants, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL),
Ainsi que Collectif C-Nous (38), Egalité trahie 31, Les Fleurs d’Aurore de Drancy (93) et de St Martin le Vinoux (38), RESO Fertile, Maison communautaire pour un développement solidaire – MCDS (75), Pazapas Belleville (75), REAJI (69)

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