La lettre du Collectif Migrants outre-mer (Mom)

Lettre Mom N° 32, 9 décembre 2014.

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I. Droits ultramarins

 

A. L’outre-mer dans deux projets de loi

  • Réforme de l’asile

 

B. Entraves à l’accès au juge

 

C. Rétention

  • Salve d’extensions du CRA de Mayotte par trois LRA en novembre 2014
    Il était, depuis la fin de 2012, assez fréquent que que la préfecture de Mayotte complète la capacité du centre de rétention (100 personnes) jugée insuffisante par la création de locaux de rétention, en général lors l’interception en mer d’un ou de plusieurs kwassas dont les passagers sont retenus et, pour la plupart, reconduits de manière expéditive.
    Mais jamais le rythme n’avait été aussi intense. Pendant 26 jours entre le 24 octobre et le 8 décembre, les personnes retenues en vue d’un éloignement imminent étaient si nombreuses que trois LRA ont été ajoutés au CRA

 

D. Prisons

 

II. Guyane

  • OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire
    Une OQTF prononcée après une interpellation par la police est annulée car, en raison du contentieux dérogatoire, la personne intéressée n’a pas été à même de « présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » (article 20 de la loi du 12 avril 2000).
    CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132]
    Le TA de Cayenne a, au mois d’août, pris une décision analogue.

III. Mayotte

 

A. Après l’extension du Ceseda à Mayotte

  • Contentieux

Plusieurs recours ont été intentés contre les textes étendant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) à Mayotte :

Voir un dossier complet comportant notamment des analyses des textes et le dossier relatif au référé suspension (requête et mémoires).

  • A paraître en janvier 2015
    Singularités des droits des étrangers à Mayotte, Gisti, coll. Les cahiers juridiques

 

B. Enfants

 

C. Handicapés

 

D. Santé

 

E. À paraître en janvier 2015

Gisti, Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, Les cahiers juridiques, janvier 2015

 

IV. Enjeux stratégiques dans l’océan Indien

Un dialogue entre l’Union des Comores et la France avance depuis 2011, marqué par un accord de défense (27 septembre 2010) une déclaration sur l’amitié et la coopération (juin 2013), des réunions d’un Haut conseil paritaire, un projet d’accord sur la circulation des personnes (juillet 2014). La France s’efforce de contourner le statut de Mayotte en ne mentionnant que des « îles de l’océan Indien ». Or l’enjeu principal de ces échanges reste celui d’une coopération comorienne au contrôle de la circulation de ses citoyen⋅ne⋅s vers Mayotte – sujet sur lequel le statut contesté de Mayotte est omniprésent.

 

A. Dans l’archipel des Comores

 

B. Quatrième sommet de la commission de l’océan Indien

 

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Collectif Migrants outre-mer (Mom)


www.migrantsoutremer.org

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