La LDH, le Gisti, le Syndicat des avocats de France (SAF), L’Association de défense des droits des étrangers (ADDE), la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-tes les Immigré-es (FASTI), l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé), et La Cimade ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 26 janvier 2024.
Le 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».
Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales, et notamment pour la protection de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nos organisations dénoncent depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection internationale sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ». Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.
