Le forfait urgence n’est pas applicable à Mayotte

Communiqué du collectif Migrants outre-mer (Mom) dont la LDH est membre

Le forfait patient urgence (FPU) introduit en métropole au 1er janvier 2021 n’est pas applicable à Mayotte.
Ce FPU consiste à demander aux assurés sociaux de payer 19,81 euros dès lors que leur passage aux urgences de l’hôpital n’a pas conduit à une hospitalisation.
A la suite d’informations erronées données par la presse locale, le Gisti et Médecins du Monde ont demandé par courrier à l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte de rappeler que le FPU n’est pas applicable à Mayotte. Ce dispositif relève du code de la sécurité sociale, or Mayotte en est toujours exclu par principe, et aucun des textes portant sur Mayotte (ordonnance) ne renvoie vers cette disposition du code de la sécurité sociale.
L’ARS n’a, à ce jour, toujours pas démenti les informations erronées, ni informé sur la question. C’est la raison pour laquelle nous diffusons ce courrier pour information.

Lire le courrier à l’ARS au format PDF

 

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