Tribune signée par plusieurs organisations dont la LDH
Cette tribune collective, signée notamment par Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD – Terre Solidaire, Guillaume Duval, président du Collectif Éthique sur l’étiquette, Luc de Ronne, président d’ActionAid France, Sandra Cossart, directrice de Sherpa, Danielle Auroi, présidente du Forum citoyen pour la RSE et de nombreux autres signataires. Il s’agit de la première action en justice contre une multinationale sur le fondement de la loi pionnière sur le devoir de vigilance, adoptée en mars 2017.
La loi française sur le devoir de vigilance est unique au monde. Fruit de quatre ans de combat de la société civile, elle entend prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les activités de multinationales françaises où qu’elles aient lieu sur le globe. Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier remet pourtant sérieusement en cause cette loi humaniste et visionnaire, qui a tout juste 3 ans, en la renvoyant aux mains du tribunal de commerce. Alors que le dossier sera sur le bureau des juges d’appel le 24 juin prochain, l’enjeu à préserver l’esprit de cette loi pionnière est de taille.
En juin 2019, les Amis de la Terre France, Survie et quatre associations ougandaises mettent en demeure le groupe Total de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance. Deux ans d’enquête en Ouganda avaient révélé que des dizaines de milliers de personnes allaient être affectées par un gigantesque projet de forage du pétrolier français, et que plusieurs milliers d’entre elles avaient déjà été privées du droit de cultiver leurs terres, sans avoir reçu de compensation financière adéquate. Le projet se développe en outre au cœur du parc naturel des Murchison Falls, une zone protégée pour sa biodiversité.
Quatre mois plus tard, en octobre 2019, considérant que Total n’avait toujours pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les impacts humains et environnementaux liés à ce projet, les six ONG assignent l’entreprise devant le tribunal judiciaire, engageant ainsi la première action en justice visant à faire respecter la loi sur le devoir de vigilance.
La décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020 apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l’impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l’entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce.
