Tous les ans depuis 2022, la LDH saisit les préfets du Gard, de l’Hérault et des Pyrenées-Orientales afin de les voir déférer aux tribunaux administratifs les décisions des maires de Beaucaire, Béziers et Perpignan d’installer une crèche de Noël au sein des hôtels de ville, en violation du principe de laïcité et de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
L’autorité préfectorale dispose d’un outil parfaitement adapté, par le biais d’un déféré préfectoral qu’est le déféré-suspension laïcité, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L’alinéa 5 de l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales mentionne en effet que :
« Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit.
Nos demandes sont toutefois restées sans réponse. Face à ce silence, la LDH a décidé, outre une nouvelle saisine des préfets concernés, de saisir le ministre de l’Intérieur afin qu’il rappelle aux préfets le pouvoir dont ils disposent en matière de laïcité.
Notre demande n’a, à ce jour, connu qu’une réponse sous forme d’accusé de réception nous indiquant qu’elle était transmise à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
Nous relevons tout de même que les maires des villes de Beaucaire et de Perpignan ont cette année décidé d’installer les crèches de Noël en dehors des hôtels de ville.
