Communiqué commun dont la LDH est signataire
Cinq organisations de défense des droits humains saisissent le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, afin d’obtenir une décision enjoignant au gouvernement français d’adopter des mesures effectives pour empêcher les acteurs économiques et financiers français de contribuer à l’occupation illégale par Israël du Territoire palestinien occupé (TPO).
Les requérants – la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Juristes pour le respect du droit international (JURDI), le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humaoins), et Law for Palestine – font valoir que la France a manqué à ses obligations fondées sur le droit international en n’ayant pas mis en œuvre de mesures effectives pour empêcher les entreprises et institutions financières de se livrer à des activités commerciales, d’investissement et autres qui soutiennent la présence illicite persistante d’Israël dans le TPO. Ils sont représentés par Henri Thulliez, Yacine Baita et Frédéric Thiriez, et conseillés par l’Open Society Justice Initiative. Les défendeur-ses incluent le Premier ministre français ainsi que plusieurs ministres en charge de l’économie, des affaires étrangères et du commerce.
Ce recours s’appuie sur l’Avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ), dans lequel la Cour a estimé que la présence continue d’Israël dans le TPO est illicite, précisant que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, et de ne prêter ni aide ni assistance à son maintien. La Cour a en outre précisé que les États doivent prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales et d’investissement qui contribuent à l’occupation illégale. Les requérants soutiennent que la France n’a pas traduit ces obligations en mesures réglementaires ou coercitives concrètes.
La position de la CIJ sur les obligations des États tiers à l’égard de la situation dans le TPO souligne que l’occupation est rendue possible non seulement par la force militaire, mais aussi par le soutien économique d’États tiers et d’acteurs privés, au détriment du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la souveraineté sur sa terre et ses ressources.
James Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative, a déclaré : « La Cour internationale de justice n’a laissé planer aucun doute : les États ne peuvent rester spectateurs face à leurs obligations juridiques. Ce recours vise à garantir que la France cesse toute forme d’aide ou d’assistance à l’occupation illégale de la Palestine. Le droit international n’a de force que si les États sont prêts à le mettre en œuvre dans les faits. »
Ihsan Adel, fondateur et président de Law for Palestine, a souligné que « les États ne peuvent se conformer à leurs obligations tant que des produits issus des colonies restent présents sur leurs marchés et que des entreprises poursuivent des activités commerciales liées aux colonies ».
Alexis Deswaef, président de la FIDH, a présenté ce recours comme « une occasion pour le Conseil d’État de prendre une position ferme et de réaffirmer les responsabilités de l’État à l’égard des activités des entreprises en Palestine occupée ».
Ghislain Poissonnier, vice-président de JURDI, a déclaré : « JURDI constate que, malgré l’avis consultatif de la CIJ de 2024 qualifiant l’occupation d’illégale, la France n’a pas agi, rendant nécessaire une action en justice pour mettre fin à son soutien économique à la situation illégale en Palestine occupée. »
Bien que la France ait reconnu l’État de Palestine en septembre 2025, elle n’a pas mis en œuvre de mesures effectives concernant les relations économiques et commerciales liées à l’occupation illégale.
Avant de saisir la justice, les requérants avaient formellement demandé au gouvernement français d’adopter des mesures conformes aux obligations juridiques contraignantes énoncées dans l’avis consultatif de la CIJ, notamment en empêchant le commerce et les investissements qui soutiennent la situation illégale dans le Territoire palestinien occupé (TPO) et en veillant à ce que les entreprises françaises n’y contribuent pas. Le gouvernement n’a pas répondu, mais a publié le 30 juin 2026 de nouvelles recommandations à l’intention des entreprises françaises opérant dans les colonies, les avertissant qu’elles s’exposent « au risque d’être reconnues coupables de violation du droit international ».
Pour les requérants, l’absence de réponse du gouvernement à leur demande équivaut à une décision administrative implicite, leur permettant de la contester devant le Conseil d’État. Ils font valoir que cette inaction contredit le soutien public affiché par la France à l’égard de l’avis consultatif et sa reconnaissance du devoir de distinguer Israël du TPO dans les relations économiques.
S’appuyant sur des éléments démontrant que des entreprises françaises continuent d’opérer dans des secteurs tels que les transports, la construction, la finance et les services commerciaux dans le TPO, les requérants soutiennent que la France a manqué à son obligation de réguler la conduite des entreprises et d’empêcher qu’elles ne contribuent aux violations des droits des Palestinien-nes.
Ils demandent au Conseil d’État de déclarer illégale l’inaction de l’État et d’ordonner des mesures garantissant le respect du droit international, notamment des restrictions sur le commerce et les investissements liés à l’occupation, des garde-fous pour les entreprises, ainsi que des mécanismes de suivi.
Par ailleurs, cette procédure intervient alors que les Palestinien-nes de Gaza continuent d’être déplacé-es de force, affamé-es, mutilé-es et tué-es, en violation des trois ordonnances sur les mesures conservatoires rendues par la CIJ dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël au titre de la Convention sur le génocide.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH, a mis en garde contre le fait que « l’implication croissante des entreprises risque de faciliter l’annexion de la Cisjordanie » et a affirmé que « la France doit adopter des mesures contraignantes pour garantir le respect du droit international, y compris l’avis consultatif de la CIJ ».
Les requérants font valoir depuis des décennies, qu’Israël exerce un contrôle illégal sur le territoire et les ressources palestiniennes, avec le soutien d’États tiers et d’acteurs privés qui tirent un bénéfice économique de l’occupation, sans que des mesures effectives ne soient prises contre les crimes commis dans le cadre de l’occupation à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
Tayab Ali, directeur de l’ICJP, a souligné que « ce recours vise à dépasser les simples déclarations de préoccupations pour aller vers une véritable obligation de rendre des comptes, en affirmant que les obligations juridiques internationales doivent pouvoir être mises en œuvre devant des tribunaux indépendants ».
Les requérants estiment que cette procédure offre une occasion importante de clarifier la portée des obligations des États à la suite de l’avis consultatif de la CIJ de 2024, et d’établir des lignes directrices sur la manière dont les gouvernements doivent encadrer la conduite des entreprises liées à des violations graves du droit international.
Ils soutiennent qu’en l’absence d’une telle action, les obligations juridiques risquent de demeurer théoriques plutôt qu’effectives, et que l’intervention du juge est nécessaire pour garantir que la France respecte pleinement ses obligations au titre du droit international.
Paris, le 22 juillet 2026
Signataires : Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), Juristes pour le respect du droit international (JURDI), Centre international de justice pour les Palestiniens (PIJP), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et Law for Palestine
