IVG Constitutionnalisation : Réjouissons-nous d’avoir gagné cette nouvelle étape !

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident, dont la LDH est membre

Bravo pour la constitutionnalisation du droit à l’IVG

Le combat continue !

L’avortement est un droit fondamental, c’est ce que nous proclamions hier 28 février à quelques encablures du Sénat. C’est ce qu’a reconnu le Sénat en votant en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous tenons a remercier toutes les femmes qui ont lutté pour ce droit, les parlementaires qui ont porté leurs aspirations, nos aspirations, et beaucoup d’autres. Les exemples internationaux, la progression des forces d’extrême droite en France, nous ont contraintes à nous mobiliser pour « sanctuariser » ce droit que nous avons chèrement acquis et amélioré à travers des décennies de luttes. Nous revendiquons toujours l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte Européenne des droits fondamentaux.

Nous l’avons toujours dit lors du processus conduisant à cette constitutionnalisation: nous préférons un droit face à une liberté même garantie. En outre l’énoncé même : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » nous parait susceptible d’être transformé par une loi ordinaire qui modifierait à la baisse les conditions en question. Nous saurons, dans le futur, rester vigilantes.

Nous nous battons aussi pour que les sages femmes puissent réaliser des IVG instrumentales comme le prévoit la loi Gaillot de mars 2022 et ce qu’entrave le décret d’application de cette loi publié en décembre dernier. Quatre associations et un syndicat ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre ce décret : l’association nationale des CIVG, l’association nationale des sages femmes orthogénistes, la coordination des associations pour le droit à l’avortement contraception, le planning familial, la fédération sud santé sociaux.
Ces structures sont soutenues par le collectif Avortement en Europe les femmes décident dont elles font partie.

Nous nous battons aussi pour la réouverture des CIVG fermés, contre la double clause de conscience des médecins et du personnel paramédical par exemple. Le combat n’est pas terminé.

Collectif Avortement en Europe, les femmes décident

Paris, le 29 février 2024

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