[infocom] LDH Corse- Communiqué

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

Section de Corse

 

Communiqué

 

Les traitements dégradants et inhumains doivent cesser

 

Les mesures employées par l’escorte pour s’assurer de la personne de Monsieur Franck Paoli contreviennent aux textes fondamentaux qui fixent les principes essentiels de notre droit pénal.

Si les informations dont dispose la ligue des droits de l’Homme devaient s’avérer exactes, Monsieur Franck PAOLI a été interpellé à 2H du matin puis conduit cagoulé, menotté avec l’équivalent d’une laisse vers les lieux dans lesquels il allait être interrogé et placé en détention provisoire.

En outre aucune nourriture ni boisson ne semblent lui avoir été proposées pendant plus de 24 heures.

 

Ces méthodes s’inscrivent en violation flagrante de :

–  l’article 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen ayant valeur constitutionnelle :

« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

–      l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme:

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

 

Ces pratiques doivent être dénoncées, un homme recherché par la justice ne doit pas pour autant être relégué au rang d’esclave ou d’animal.

Il mérite à l’inverse un traitement humain et digne sans que les mesures de sûreté employées ne soient disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

 

Ajaccio, le 15/09/2017

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