Quatre dirigeants de l’ex-FN (Front national), Steeve Briois (maire d’Hénin-Beaumont), Sophie Montel, Jean-François Jalkh et Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck (adjointe au maire de Perpignan) sont poursuivis pour provocation à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sont en cause, les instructions données aux candidats et élus Front national (FN), désormais Rassemblement national (RN), sur le support du petit « Guide de l’élu FN » de mettre à l’œuvre la priorité nationale, cœur historique et toujours actuel du programme du parti d’extrême droite.
Onze ans après la mobilisation judiciaire lancée par l’association la Maison des potes, soutenue par la LDH, le Mrap, SOS Racisme, le Gisti, le Syndicat des avocats de France (Saf) et plusieurs ONG antiracistes européennes, l’affaire faisait l’objet d’une audience devant le tribunal correctionnel de Nanterre le 18 juin 2024.
Toutefois, par un jugement du 3 septembre 2024, trois relaxes ont été prononcées pour des raisons d’ordre procédural en faveur de Steeve Briois et Sophie Montel, signataires de ce guide, ainsi que Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck, qui avait mis en ligne le document sur le site du FN 66.
L’enquête qui a été menée n’a pas permis d’apporter à la juridiction la preuve de la date précise de publication du « Guide de l’élu FN » dans sa version papier, ni celle imputant la rédaction du guide à Steeve Briois et Sophie Montel. L’enquête policière présente ainsi des défaillances, en ce qu’elle s’était notamment contentée d’interroger Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck au téléphone, et non lors d’une audition en bonne et due forme au commissariat.
Concernant monsieur Jean-François Jalkh, l’ex directeur juridique et ex-vice-président du FN, considéré comme le directeur de publication du parti d’extrême droite, qui présente toutefois des problèmes de santé, le tribunal a ordonné la disjonction et le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.
Les associations antiracistes ont interjeté appel de ce jugement, afin que le juge puisse se prononcer sur la question essentielle de savoir si la « priorité nationale » défendue par le FN, puis le RN, constitue bien une provocation à la haine raciale. Elles contestent également le jugement en ce qu’il a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables.
Le Ministère public n’ayant pas interjeté appel du jugement, la relaxe des prévenus est définitive, l’appel interjeté par les associations ne porte que sur leurs intérêts civils.
Par un arrêt en date du 17 février 2026, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, considérant que les termes employés dans le guide ne contiennent ni appel, ni exhortation à un acte discriminatoire – ces écrits ne donnent que « la possibilité donnée par le parti FN à ses élus de s’exprimer publiquement dans un discours en évoquant les idées de ce parti politique et non de consignes d’action, ni d’injonction ni même de recommandation sur un comportement à adopter » et que dès lors la provocation à la discrimination n’est pas constituée.
La Cour retient en outre que « la ‘’défense de la priorité nationale’’ est mentionnée dans ce texte comme étant une idée du parti politique FN exprimée en l’espèce dans le cadre d’une campagne électorale. En tant qu’idée politique exprimée dans le cadre d’une campagne électorale, elle ne constitue pas une discrimination et s’inscrit dans un débat d’idées relevant de la liberté d’expression ».
En revanche, le jugement est infirmé en ce qu’il avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la LDH et des autres associations mobilisées.
Nos organisations ont décidé de se pourvoir en cassation.
