Rassemblement “toute personne a droit à l’examen de son dossier”

Droits des étrangers

LDH : Paris

Date
12/03/2021 - 14h00

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Rassemblement "toute personne a droit à l’examen de son dossier"

Rassemblement devant la Préfecture de police de Paris

Le vendredi 12 mars à 14 h (Métro Cité). Dans le strict respect des gestes barrières – masque obligatoire

 

Toute personne a droit à l’examen de son dossier

“Depuis des mois l’accès au guichet des préfectures est pratiquement fermé pour les étrangers, surtout pour ceux et celles qui vivent, travaillent, étudient parmi nous et souhaitent régulariser leur situation par l’admission exceptionnelle au séjour.

Sous prétexte de faire disparaître les files d’attente, on renvoie chacun à l’écran de son ordinateur ou plus souvent de son téléphone pour trouver des RDV quasi inexistants et accéder enfin à une première demande ou à un renouvellement. 

Cette pénurie organisée permet d’appliquer sans l’avouer une logique politique : moins de dossiers, moins de régularisation. Des milliers de personnes sont condamnées à rester dans la précarité.

Ces pratiques préfectorales sont contraires à la loi : chacun-e devrait pouvoir déposer un dossier, recevoir un récépissé de dépôt, faire l’objet d’une décision et exercer son droit de recours en cas de refus.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts indiquant que la dématérialisation ne pouvait être la seule voie d’accès aux préfectures et que les étrangers pouvaient saisir la justice administrative en cas d’impossibilité d’obtenir un RDV. ”   

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