Le Gisti, la Cimade et la LDH ont eu connaissance de l’existence d’un certain nombre de documents adressés par le directeur général des étrangers en France ou le directeur de l’immigration à leurs services. Il s’agit plus particulièrement des documents suivants :
– un « kit destiné aux préfets, daté d’août 2025 ;
– un document consacré à la « mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume Uni », daté du 2 octobre 2025 ;
– un document intitulé « demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé – modification du cadre réglementaire », daté du 30 juillet 2025 ;
– un document relatif à la « rentrée étudiante », daté du 2 octobre 2025.
Tous ces textes « comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives » et doivent, à ce titre, faire l’objet d’une publication (art. L. 311-1 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration), sachant qu’ils ne contiennent manifestement aucune information qui ferait obstacle à leur diffusion.
Il en va de même, de façon générale, des documents diffusés périodiquement dans les « Zoom du DGEF », auxquels les circulaires mises en ligne font parfois référence et dont la connaissance est également précieuse pour le public.
Nos trois associations ont donc demandé au ministère de l’Intérieur, le 3 décembre 2025, de procéder à la mise en ligne de ces documents
