La saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination

 

Qui est le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

 

Quelles actions peut-il mener ?

Les actions dont dispose Le défenseur des droits sont :

  • le pouvoir d’investigation
  • le règlement amiable
  • les recommandations
  • la demande de sanction
  • les observations devant le juge

 

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société…) qui s’estime discriminée
  • ses représentants légaux (parents, représentant d’enfants ou de majeurs protégés)
  • une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

 

Comment le saisir ?

 

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